被控告的

Après 10 mois de travail, l'enquête en est à un stade avancé.

被控告的绑架案中的大部分被绑架者是儿童。

Les deux derniers ont donné lieu à l'arrivée à La Haye de huit autres hauts dirigeants.

但剩余两份起诉书将八名被控告的高层人员送到了海牙。

La High Court connaît des affaires pénales graves, des affaires familiales et des affaires civilesd'importance majeure.

高等法院听取超出小的民事度的可被控告的刑事问题、家庭和民事。

L'alinéa b du paragraphe 2 du même article dispose notamment que les jeunes prévenus doivent être séparés des adultes.

10条2款(b)项除别的以外，要求将被控告的少年同成年人分开。

À l'heure actuelle, selon le Groupe spécial d'enquête sur les 367 personnes qui ont été inculpées 280 se trouveraient en Indonésie.

目前，重罪股估计，据认，被控告的367人中有280人现在在印度尼西亚。

Le paragraphe 2 de l'article 10 prévoit en son alinéa a que les prévenus doivent, sauf circonstances exceptionnelles, être séparés des condamnés.

10条2款(a)项规定，除特殊情况外，被控告的人应与被判罪的人隔离开。

Cette période est trop longue et n'est pas conforme au paragraphe 2 de l'article 9 du Pacte.

告知被拘押者控告他们的罪名之前拘押的时间长度太长了，不符合《公约》9条2款的要求。

D'autres problèmes concernent la commission d'avocats de leur choix pour les accusés dépourvus de moyens financiers.

其它挑战涉及到的被控告者指定选择辩护人的问题。

Cette période est trop longue et n'est pas conforme au paragraphe 2 de l'article 9 du Pacte.

告知被拘押者控告他们的罪名之前拘押的时间长度太长了，不符合《公约》9条2款的要求。

Le Bureau du défenseur public pour les affaires pénales se charge de représenter l'inculpé ou l'accusé qui n'a pas de défenseur.

公共刑事律师处承担了代理没有辩护人的犯罪人或被控告人的责任。

Les prévenus et les personnes condamnées ne font l'objet d'aucune séparation dans la plupart des prisons du pays, selon la FIACAT.

据废除酷刑联合会称，在该国大多数监狱中被控告的人和被定罪的人没有被分开关押。

Parmi les agents jugés et condamnés, 45 sont des généraux ou des amiraux, 17 des lieutenants-colonels et 72 des colonels.

在所有被起诉和控告的代表中，45人将军或者海军将军，17人准将，还有72名上校。

Il s'agit des dossiers de personnes ayant fait l'objet d'une enquête mais qui n'avaient pas été mises en accusation ni arrêtées.

这些档案是曾经受到调查但未被控告或逮捕的对象的档案。

De surcroît, le siège de ce tribunal mixte se trouve sur le territoire même du pays où ces violations ont été commises.

不仅如此，该混合法庭位于犯下被控告罪行的国家境内。

Elle s'interroge également sur l'efficacité de recourir à cette Commission uniquement pour la transmission des plaintes aux tribunaux, sans enquête indépendante.

她想知道的是，该委员会仅被用作向法院控告的一条途径，而不进行任何独立调查，是否能发挥它的效用。

Bien souvent, la structure de cet article n'est pas reflétée dans les rapports, qui ont surtout porté sur les prévenus et les condamnés.

各国的报告主要牵涉到被控告和被判罪的人。 这些报告经常没有按照以上的办法把不同情况加以区分。

Sur ces 45 dossiers, 30 ont déjà été renvoyés au Gouvernement rwandais, à savoir ceux des personnes qui n'ont pas encore été inculpées.

在这45个档案中，我们已将30个移交给卢旺达政府；这些案件涉及尚未被控告的人员。

Trois d'entre eux ont été appréhendés depuis le dernier rapport du Tribunal, ce qui porte le total des nouveaux accusés pour l'année à 20.

自该法庭提交上次报告以来，又逮捕了3名被起诉者，于是去年被控告的人总共达到20人。

C'est encore aux appareils judiciaires nationaux qu'il appartient au premier chef de poursuivre les personnes sur lesquelles pèsent des allégations de ce genre.

国家司法系统将继续承担起诉被控告实施这些罪犯的行人的主要责任。

Le paragraphe 2 b) de l'article 10 dispose que les jeunes prévenus sont séparés des adultes et le paragraphe 3 que les jeunes délinquants sont séparés des adultes.

按照十条二款(乙)项，被控告的少年应与成年人分隔开，按照十条三款，少年罪犯应与成年人隔离开。