Le jury est désigné.La défense ne fait pas d'objection.
陪审团宣告组成,一方未提任何异议。
Le jury est désigné.La défense ne fait pas d'objection.
陪审团宣告组成,一方未提任何异议。
Lorsque l'intéressé n'a pas d'avocat, il lui en est commis un d'office.
被请求引渡没有任何,由法定为其。
Ces documents sont ensuite soumis aux tribunaux par le Défenseur spécial des femmes.
这些文件随后由妇女特别提交法庭。
L'Assemblée nationale décide des questions touchant à l'immunité du Défenseur civique.
应当由国民大会对民事免作出决定。
L'interrogatoire est conduit en présence de l'avocat de son choix ou d'un avocat public.
审问时应有他/她选定律师或公众在场。
Il soumet des rapports au Parlement chaque année ou à sa demande.
民逐年或者按要求向马尼亚议会提交报告。
Le Tribunal a entendu 28 témoins à charge, et la défense présente actuellement ses moyens.
g 公诉已请28名证作证,正陈述其案情。
La Chambre a entendu 14 témoins à charge, et la défense présente actuellement ses moyens.
f 公诉已请14名证作证,正在进展中。
Par ces recommandations, il signifie aux pouvoirs publics l'illégalité d'un acte ou d'une action administrative.
民通过这些建议使行政机关知晓行政行为或者行政举措违法性。
L'Avocat du peuple est une institution autonome qui agit en toute indépendance des pouvoirs publics.
民(AvP)是一个独立自主机构,它行动不受任何其他公共机构干涉。
Keen QC; Davidson QC, Macleod, McGrigor Donald, Solicitors (Édimbourg) pour le deuxième accusé.
王室法律顾问Keen;王室法律顾问Davidson;第二被告爱丁堡 Macleod,McGrigor Donald诉状律师事务所。
Après les juges et le Procureur, la défense est le troisième pilier d'une cour de justice.
一个审判法庭三大支柱,除了法官和检察官就是。
D'autres problèmes concernent la commission d'avocats de leur choix pour les accusés dépourvus de moyens financiers.
其它挑战涉及到为贫穷被控告者指定选择问题。
Certaines délégations ont émis l'avis que l'immunité prévue à l'article 6 ne pouvait pas être accordée aux avocats.
有些代表团认为,不应给予条6条所订免。
Certains États s'employaient à réviser leur législation à cette fin.
几个国家正在审查它们国家立法,以便确保在涉及儿童受到性虐待或性剥削案件中提及刑事诉讼时限不妨碍有效地起诉。
Le tribunal examine la demande d'extradition en présence du Procureur, de l'intéressé et de son avocat.
⑺ 法院在检察官、被请求引渡及其参与下裁决引渡请求。
Un tel avocat a les mêmes droits et les mêmes obligations, selon les cas, qu'un conseiller juridique.
根据情况,该享有与法律顾问同样权利和义务。
Il était considéré jusqu'ici que les juristes de classe P-2 étaient trop inexpérimentés pour représenter l'accusation à l'audience.
们认为P-2法律干事资历太浅,不可作为出庭。
Si un délinquant mineur n'a pas désigné d'avocat, le tribunal se charge de lui en procurer un.
对于没有委托未成年被告,法院负责为其指定律师。
L'Avocat du peuple a un programme quotidien d'audiences, lesquelles représentent le principal mode de dialogue avec les citoyens.
民每天主持听证,这种安排是它与公民进行对话主要方式。
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