颁布一项法律

Le Président de la République a signé un décret promulguant cette loi.

总统签署了一项颁布该法律政令。

Mon pays est sur le point de promulguer une loi destinée à limiter ce phénomène et finalement à y mettre fin.

我国即将颁布一项法律，以限制并最终结束这一现象。

Le 5 janvier, le Président du Burundi a promulgué une loi portant création d'une commission nationale de la vérité et de la réconciliation.

1月5日，布隆迪总统颁布一项法律，设立国家真相与和解委员会。

Sur ce dernier point, l'an dernier, nous avons promulgué une loi permettant aux adolescentes mères ou enceintes de poursuivre et de terminer leurs études.

这方面，去曾颁布一项法律，母亲和怀孕女能够继续和完成她们学业。

Nous avons promulgué une loi interdisant le travail des enfants des moins de 15 ans ou jusqu'à ce qu'ils aient terminé leurs études primaires.

我们颁布了一项法律，禁止用十五岁以下或未完成初级教育儿童工。

Le Gouvernement royal népalais envisage de promulguer une loi qui porterait sur toutes les banques et autres établissements financiers, et traiterait des questions énoncées dans la résolution 1373 (2001).

尼泊尔国王陛下政府正在考虑颁布一项法律，统辖尼泊尔所有银行和其他金融机构，处理联合国安全理事会第1373(2001)号决提出问题。

Le Gouvernement philippin a promulgué une loi réglementant le travail des migrants, à laquelle ont été récemment ajoutées des dispositions relatives à l'achat par correspondance d'épouses au moyen d'Internet.

菲律宾政府早就颁布了一项法律，用以范移民工作，最近又增加了一些定，涉及通过因特网函购新娘。

Au Népal, pour notre part, nous avons promulgué une nouvelle loi ainsi que des règles et directives qui reprennent les dispositions des traités internationaux pertinents auxquels nous sommes partie.

在尼泊尔，我们在这方面已经颁布了一项新法律以及一些则和章，这些则包括了我们是缔国一些相关国际公定。

L'État partie doit promulguer une loi interdisant toute discrimination et offrant un recours efficace à toute personne en cas de violation de son droit de ne pas être victime de discrimination.

缔国应颁布一项法律，禁止一切歧视，并为所有其不受歧视权利受到侵犯人提供有效补救。

L'Angola, qui est le seul pays d'Afrique à avoir officiellement adopté les principes directeurs concernant les personnes déplacées dans leur propre pays, a promulgué une loi rendant ces principes contraignants.

安哥拉是第一个和唯一一个正式通过国内流离失所者原则国家，该国颁布了一项法律，宣布“关于国内流离失所者问题指导原则”具有束力。

Entre autres recommandations, le Groupe de travail a recommandé au Gouvernement hondurien d'inciter le Parlement à voter une loi faisant de la disparition forcée une infraction autonome dans le Code pénal hondurien.

除其他建外，工作组建洪都拉斯政府颁布一项法律，将强迫失踪定为《洪都拉斯刑法》中一项独立罪行。

Ce pays a aussi fait savoir qu'il allait bientôt adopter une loi portant création d'un département des affaires judiciaires pour mineurs chargé de s'occuper de la participation des enfants au processus de justice.

阿曼还报告说，不久将颁布一项法律草案，将设立一个司法事务部以处理儿童参与司法过程问题。

Le Comité a pris note des mesures positives prises par le Japon qui avait adopté récemment une loi pour promouvoir une infrastructure de transports publics facilement accessible aux personnes âgées et aux handicapés.

委员会注意到日本最近采取正面步骤，为“促进为老人和残疾人建立进出方便公交基础设施”颁布了一项法律。

Le Gouvernement vénézuélien a récemment adopté une loi tendant à favoriser le respect des droits des personnes réfugiées au Venezuela, en particulier celles qui fuient le conflit qui fait rage dans la Colombie voisine.

委内瑞拉政府最近颁布了一项法律，促进尊重寻求在委内瑞拉国土上避难人们，特别是那些逃离邻国哥伦比亚冲突人们权利。

L'UNIFEM, le Ministère sénégalais des femmes et l'OPF ont lancé une vaste campagne d'information au Sénégal sur les violences faites aux femmes; une loi interdisant les mutilations sexuelles infligées aux petites filles a été promulguée.

妇发基金、塞内加尔妇女部和泛非妇女组织在塞内加尔发起关于对妇女施加暴力问题大模宣传运动，并颁布一项法律，禁止切割女童生殖器官。

Ayant tiré les enseignements de cette expérience négative, la Bosnie-Herzégovine a mis récemment en vigueur une loi interdisant les activités de toutes les organisations fascistes et néofascistes sur son territoire ainsi que l'utilisation de leurs symboles.

波斯尼亚和黑塞哥维那从这一负面经验中汲取了教训，最近颁布了一项法律，取缔在波斯尼亚和黑塞哥维那所有法西斯主义和新法西斯主义组织并禁止用其标识。

En ce qui concerne les actifs financiers détenus par les banques et les institutions financières, l'Inde se propose d'adopter une loi qui autoriserait la saisie des sûretés détenues par ces établissements sans devoir passer par les tribunaux.

关于银行和金融机构拥有金融资产，印度提颁布一项新法律，容许在法院不介入情况下，严格执行银行和金融机构拥有证券制度。

Le Comité recommande que l'État partie adopte une loi générale sur l'élimination de la discrimination fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, qui vise tous les droits et libertés consacrés par la Convention.

委员会建缔国颁布一项综合性法律，涵盖所有受《公》保护权利和自由，消除基于种族、肤色、血统或民族，或族裔血统原因歧视。

L'une des réalisations de cette organisation a été qu'elle a obtenu la promulgation d'une loi donnant aux travailleuses à domicile le droit aux prestations de sécurité sociale, y compris aux congés de maternité rémunérés, comme indiqué dans le dernier rapport des Philippines.

该组织成功之一就是颁布了一项法律，赋予家庭工人享受社会保障福利，包括带薪产假，这在本国上次报告中已经阐明。

Dans le cas contraire, poser la question « Quel est fondement juridique de cette définition? » quand il n'existe pas de législation nationale pour mettre en œuvre la Convention de Bâle n'offre aucune garantie quelconque, que l'on ait répondu par l'affirmative ou par la négative.

否则在没有为实施《巴塞尔公》颁布一项国家法律情况下解决“此项定义法律依据为何?”问题时, 无论其答复是肯定或是否定,都不能给予任何保证。