Les recommandations du Comité concernant la réclamation d'A-N-D sont récapitulées dans le tableau 15 ci-après.
小组关A-N-D索赔的建议摘要载下文表15。
Les recommandations du Comité concernant la réclamation d'A-N-D sont récapitulées dans le tableau 15 ci-après.
小组关A-N-D索赔的建议摘要载下文表15。
A-N-D Group Plc («A-N-D») est une société de droit britannique qui fournit des services d'ingénierie pour les systèmes de communication.
A-N-D Group Plc (“A-N-D”)根据联合王国法律组建的公司。 该公司提供有关通信系统的工程服务。
Il considère aussi qu'A-N-D n'a pas indiqué clairement pour quels projets les ingénieurs auraient travaillé si l'Iraq n'avait pas envahi et occupé le Koweït.
小组还认为,A-N-D没有充分表明,如果伊拉克没有入侵和占领科威特,这两位工程师本来会从事哪些项目的工作。
À l'appui de sa réclamation pour frais de subsistance, A-N-D a fourni des copies de reçus de paiement par carte de crédit signés par les ingénieurs et les relevés de carte de crédit correspondants.
关生活用索赔,A-N-D提供了两位工程师签字的信用卡收据和相关信用卡对账单复制件。
Il s'agit d'une réclamation pour perte de revenus et non pour manque à gagner parce qu'A-N-D a supporté toutes les dépenses de personnel et tous les frais administratifs connexes.
这项索赔被列为收入损失索赔而未列为利润损失索赔,因为A-N-D发生了所有相关的工作人员和行政用。
En ce qui concerne la réclamation d'A-N-D pour perte de revenus, le Comité considère que la société n'a pas apporté la preuve que chaque ingénieur avait travaillé pendant le nombre d'heures dont elle fait état au cours des 12 mois précédents.
关A-N-D的收入损失索赔,小组认定,A-N-D提供来佐证其这部分索赔的证据并未证实其所称每位工程师在过去12个月中工作的时数。
Le Comité conclut toutefois que les dépenses engagées par A-N-D pour continuer à rémunérer ses ingénieurs alors qu'ils n'étaient plus couverts par le contrat avec la tierce partie mais étaient détenus en otage constituent des pertes résultant directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, qui sont indemnisables en tant que «paiements ou secours à des tiers».
但,小组认为,在其工程师不在与第三方的合同范围之内、而被扣作人质期间,A-N-D继续向其付款方面发生的用,为伊拉克入侵和占领科威特直接造成的损失,应予赔偿,属“对他人的付款或救济”损失类别12。
A-N-D a calculé la perte de revenus en multipliant le nombre de jours pendant lesquels chaque ingénieur a été détenu par un montant qu'elle a déterminé en prenant le nombre moyen d'heures de travail de chacun au cours des 12 mois précédents, multiplié par le taux de rémunération applicable pendant cette période et divisé par le nombre total de jours de travail dans l'année.
A-N-D收入损失索赔的计算方法:每位工程师工作的天数乘以该公司确定的个比率,这比率为每位工程师此前12个月工作的平均时数乘以当时适用的对外收比率再除以年中总的实际工作天数。
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