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DAT

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DAT (dispensaire anti tuberculeux)
抗痨门疹部

7 il se souvient le dat de mon regle,mon anniversaire,mon code,ma taille,et les chose j'ai peur.

记得我的生日,我的密码,和我最害怕的事情

Le cas 1 est une application pure de la règle nemo dat.

案例1是对“谁也不能以己所无予人”原则的纯粹适用。

On a indiqué que le commentaire pourrait expliquer la relation entre le principe nemo dat et les règles de priorité de l'Annexe.

据指出,评注可解释非己之物不得予以他人这一原则与《附件》优先权规则之间的关系。

Elles peuvent également résulter du principe nemo dat, selon lequel un créancier qui détient une sûreté n'obtient plus de droits que ceux qu'a le constituant.

限制规定的原因也可能是“谁也不能以己所无予人”的原则,根据这一原则,取得担保权的债权人所获得的权利不超过设保人的权利。

En outre, le Guide n'affecte pas la question de savoir lequel, d'une succession de cessionnaires, a la titularité des droits, ni l'application du principe nemo dat.

此外,《贸易法委员会担保交易指南》不影响在一连串受让人中谁享有所有权的问题,也不影响“谁也不能以己所无予人”这一原则的适用。

Elles peuvent également découler du principe nemo dat, conformément auquel un créancier prenant une sûreté réelle mobilière n'obtient pas des droits supérieurs à ceux du constituant.

作出这些禁止的原因也可能是“谁也不能以己所无予人”的原则,根据这一原则,取得担保权的债权人所获得的权利不超过设保人的权利。

Conformément au principe nemo dat, un concessionnaire de licence de propriété intellectuelle ne prend que le droit effectif transféré qui est soumis à l'ensemble des transferts antérieurs, y compris les sûretés.

根据“谁也不能以己所无予人”原则,知识产权的许可权受让人只能取得依据所有在先的转让而实际转让的权利,包括担保权在内。

Le commentaire pourrait expliquer que, sur la base des principes généraux du droit (par exemple le principe nemo dat), le créancier garanti ne peut jamais obtenir de droits plus étendus que ceux du constituant.

评注可解释,在所有情形下,根据一般法律原则(例如“谁也不能以己所无予人”的原则),有担保债权人所得到的权利不超过设保人所有的权利。

La raison en est très simple et très claire; elle se trouve dans le vieux principe romain nemo dat qui non habet, qui signifie que vous ne pouvez pas donner ce que vous n'avez pas.

那是基于“谁亦不能以已所无予人”的古罗马法则,它的意思是一个人不能将自己没有的东西给予他人。

Enfin, comme pour des biens autres que la propriété intellectuelle, elles peuvent découler du principe nemo dat, conformément auquel un créancier prenant une sûreté réelle mobilière n'obtient pas des droits supérieurs à ceux du constituant.

如同知识产权以外的其他资产那样,法定禁止的原因可能是“谁也不能以己所无予人”的原则,根据这一原则,取得担保权的债权人所获得的权利不超过设保人的权利。

Pour répondre à ces questions, la plupart des États partent du principe que le constituant ne peut accorder au créancier garanti plus de droits que ceux qu'il détient ou pourrait acquérir ultérieurement (nemo dat quod non habet).

在解决这些问题时,大多数国家从设保人给予有担保债权人的权利不能超过设保人拥有或将来可能取得的权利(不能以己所无予人)这一原则着手。

Partant, lorsqu'un créancier garanti acquiert une sûreté sur un bien grevé auprès d'un acheteur dudit bien, il acquiert ce bien grevé de la sûreté octroyée par le vendeur, conformément au principe susmentionné: nemo dat quod non habet.

因此,根据谁亦不能以已所无予人的原则,当有担保债权人从资产的买受人处获得担保资产的担保权时,所取得资产受制于出卖人授予它的担保权。

Un autre exemple encore était lié au fait que le Guide était soumis aux principes généraux du droit de propriété, tel le principe selon lequel nul ne peut transférer à autrui plus de droit qu'il n'en a lui-même (nemo dat quod non habet).

还提到的另一个实例是事实上《指南》服从于一般财产法原则,例如不是自己的权利不能授予别人这一原则(非己之物不得予以他人)。

Si la propriété intellectuelle a été transférée par le constituant avant la création de la sûreté, le créancier garanti sera dépourvu de toute sûreté en raison du principe du droit des biens généralement acceptable nemo dat, sur l'application duquel le Guide n'a pas d'incidence.

如果担保权设保人在设定担保权之前已经转让了知识产权,则根据“谁亦不能以己所无予人”这一普遍承认的财产法规则(《指南》不影响该规则的适用),有担保债权人不享有任何担保权。

Le Conseil de sécurité n'a pas ce pouvoir au titre de la Charte et, même s'il peut créer des organes subsidiaires il ne peut leur donner les pouvoirs dont il ne dispose pas lui-même : le principe juridique établi de nemo dat quod non habet.

虽然安理会可以建立附属机构,但它不能给予这些附属机构它本身不拥有的权力:这就是“不能以己所无予人”的既定法律原则。

Il est important de noter que si la propriété intellectuelle est transférée avant la création d'une sûreté, le créancier garanti sera dépourvu de toute sûreté en raison du principe du droit des biens généralement acceptable nemo dat, sur l'application duquel le Guide n'a pas d'incidence.

应当指出的是,如果知识产权是在设定担保权之前转让的,则根据“谁亦不能以己所无予人”这一普遍承认的财产法规则(《指南》不影响该规则的适用),有担保债权人不享有任何担保权。

La règle nemo dat ne donne pas de réponse dans le cas 2 car cela signifierait que B prévaut toujours (c'est-à-dire C n'obtient rien en raison de la cession précédente à B) tandis qu'en fait, C peut prévaloir s'il peut invoquer la règle de priorité à son profit.

“谁也不能以己所无予人”原则没有提供案例2的答案,因为它意味着B永远拥有优先权(即由于先转让给了B,C“什么也得不到”)。 但实际上,如果C按照优先权规则具有资格的话,则C可能会拥有优先权。

Un autre objectif principal ou une autre politique fondamentale pourrait consister à souligner que le Guide reconnaît la primauté du droit général des biens en ce qui concerne les principes comme le principe nemo dat quod non habet, c'est-à-dire nul ne peut donner ce qu'il ne possède pas.

另一个可能的关键目标或基本政策可与《贸易法委员会担保交易指南》在“谁也不能以己所无予人”等原则方面服从于一般财产法有关。

Mon latin n'est certainement pas aussi bon que celui de mon collègue du Royaume-Uni, qui est assis en face de moi, mais ce principe est, si je me souviens correctement, nemo dat quod non habet, ce qui signifie que l'on ne peut donner ce que l'on ne possède pas.

我的拉丁文可能没有坐在我对面的联合王国同事好,但如果我的记忆正确的话,这个法律原则就是nemo dat quod non habet,它的意思是不能给人自己没有的东西。

Si le bien a été transféré par le constituant avant la création de la sûreté, le créancier garanti sera dépourvu de toute sûreté en raison de la règle du “premier en date” (d'après le principe du droit des biens généralement acceptable “nemo dat”, sur l'application duquel le Guide n'a pas d'incidence).

如果担保权的设保人在设定担保权之前便转让了资产,则根据时间在先规则,有担保债权人不享有任何担保权(依据普遍承认的“谁也不能以己所无予人”的财产法规则,这一规则的适用不受《贸易法委员会担保交易指南》的影响)。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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