1.Dépôt de chèques d'une tierce personne d'une somme importante et endossée au profit du détenteur du compte quand n'apparaît aucune relation avec ce dernier ou avec la nature de son travail.
有人将背书给他的第三方的支票存入,而这第三方与有人或其从事的工作无明显联系。
2.Il convient de faire particulièrement attention à l'acceptation de chèques avec endossements divers lorsque l'on ne connaît pas l'identité du premier bénéficiaire ou que l'on n'est pas en mesure de la vérifier.
强调在接有多次背书的支票时,只要第一个款人的身份未明或无法核查,就必须格外小心。
3.Ce qui justifie l'exclusion, ce n'est pas la nature du titre représentant la créance (lettre de change, billet à ordre, chèque, etc.), mais la technique de transmission, à savoir l'endossement ou la tradition.
4.Article 4: Nous sommes d'accord sur le fait que la cession de créances par endossement d'un effet de commerce (à savoir une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque) devrait être exclue, car l'acte de cession se distingue juridiquement de l'acte d'endossement et produit des effets différents.