Mais pour un non initié, le texte n'est pas clair, comme l'a souligné l'orateur précédent.
但是,正如前面发言人所指出,外行人而言,该案文并不明确。
Dans le cas d'opérations à un prix sous-évalué, il s'agira de savoir si le cocontractant était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente, ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de cette opération.
在压价贱卖交易中,相关问题将是交易方是否是内幕人士,是否已经知道债务人实际破产或即将面临破产或债务人可项交易结果而发生破产。
Dans le cas de transferts à un prix sous-évalué, c'est la question de savoir si le bénéficiaire était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de ce transfert qui seront pris en compte.
在价值低估转让情况下,受让人是否为内部人员和他债务人实际或即将面临破产或者债务人可由种转让而破产是否知情问题将是相关。
Certains accords comprennent une disposition générale sur la répartition, qui prévoit par exemple que tous les actifs du débiteur doivent être réalisés dans l'intérêt de tous les créanciers garantis, prioritaires et chirographaires non initiés, le produit net de la vente devant être réparti conformément à l'ordre de priorité établi par la loi d'un seul for.
一些协议载有关分配一般条款,例如,规定为所有有担保债权人、优先债权人和非内部成员无担保债权人利益,变现债务人全部资产,按照由一个诉讼地法律确定优先顺序分配出售所得净收益。
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