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Le requérant n'a à aucun moment tenté de se défendre contre les accusations portées contre lui devant les autorités pakistanaises.

申诉人从未试图针对对他指控在巴基斯坦当局面前为自己辩

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Ainsi, le détenu est en mesure de se défendre contre ces accusations, directement ou par l'intermédiaire de l'avocat de son choix, auprès d'une commission consultative indépendante.

这是为了使得被拘留者能够在面对独立咨询委员会时直接为自己辩或者通过本人选择律师进行辩

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La procédure disciplinaire est engagée lorsque la décision est prise de porter contre un fonctionnaire une accusation de faute sur la base d'un rapport d'enquête.

如果基于调查报告就指控工作人员行为不当一事作出了律过程即开始。

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En revanche, ils sont disposés à le renvoyer, conformément à la législation nationale, dans tout autre pays qui porterait contre lui des accusations liées au terrorisme.

然而,美国将准备根据美国法律把波萨达移交给对他提出有关恐怖主义起诉另一个国家。

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L'UE est néanmoins convaincue que ces craintes ont été apaisées et qu'il y a suffisamment de sauvegardes intégrées au Statut contre les accusations à motif politique.

但是,欧盟认为,这些关注已经解,《规约》已经为防止出于政动机指控作了足够规范。

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La loi relative à la lutte contre le viol établit que ni le mariage ni un autre lien ne constituent une défense contre une accusation de viol.

《打击强奸法》规,不得以婚姻或其他关系为强奸罪名辩

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Ils devraient veiller à ce que ces individus et entités soient tenus responsables tout en leur donnant le droit et la possibilité de se défendre contre ces accusations.

他们必须保证追究那些个人和实体责任,同时保证他们因受指控而为自己辩权利和机会。

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Le groupe a portés plainte devant le tribunal contre les accusations dont il avait été l'objet et engagé des poursuites administratives à l'encontre des soldats des Forces armées.

这一组人当庭反诉,向菲律宾武装部队士兵提出了行政指控。

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En outre, il serait informé de ses droits au respect de la légalité administrative, notamment celui d'être représenté par un conseil juridique et celui de se défendre contre des accusations.

此外,工作人员将了解到自己适当程序权利,包括求助律师权利和对指控作出回应权利。

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La défense la plus commune contre une accusation de délit sexuel commis contre un enfant est que l'accusé avait tout lieu de croire que l'enfant avait plus de 16 ans.

对于对儿童实施性侵犯最常见辩解是被告有合理理由认为受侵害儿童已年满16岁。

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L'auteur s'est simplement défendu contre les accusations de manquement aux règles en usant des procédures en vigueur et a exercé son droit de faire appel des décisions qui lui étaient défavorables.

他只不过是在现有程序框架下,为针对他律指控辩,行使了自己对不利提出上诉权利。

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Dans un certain nombre d'États, le mariage avait servi de moyen de défense absolu contre l'accusation de viol car on considérait qu'une femme consentait automatiquement à des rapports sexuels en se mariant.

在一些国家里,婚姻是反驳有关强奸控告一项绝对理由,因为人们假设是,一名妇女结婚时就表示自动地同意性交。

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Le Code civil protège également ce droit et dispose que tous les citoyens ont le droit de se défendre contre des accusations ou des atteintes à leur honneur, leur dignité, leur réputation, leur crédibilité et leur respectabilité.

《民法典》也保障这一权利,规任何人均有权保自己免受对于其名誉、尊严、名声、声誉、信用及体面指责和具侵犯性判断。

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La procédure disciplinaire serait mise en mouvement par le chef de mission ou le chef de bureau hors Siège qui, au vu du rapport d'enquête, prendrait la décision de porter contre tel fonctionnaire une accusation de faute.

一旦特派团或总部之外办事处主管在审查调查报告之后对工作人员提出不当行为指控,律程序就开始了。

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Les premiers registres de ce type étaient essentiellement conçus pour donner aux créanciers garantis un moyen de faire publiquement la preuve de la sûreté, afin de se protéger, le cas échéant, contre l'accusation d'antidatage frauduleux portée par d'autres créanciers.

早先设立抵押权登记主要是为了使有担保债权人获得一个公开证明担保权手段,以便保自己不受其他债权人提出关于将日期提前进行作弊指控。

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Le fonctionnaire est informé par écrit des charges retenues contre lui et de ses droits dans le cadre des garanties d'une procédure régulière, notamment le droit d'être représenté par un conseil juridique et celui de se défendre contre ces accusations.

律过程包括书面通知工作人员有关指控及其适当程序权利,包括获得法律顾问权利和回应指控权利。

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Certaines personnes dont le nom figure sur la liste des personnes frappées par l'interdiction de voyager se plaignent régulièrement, demandant le droit de se défendre contre les accusations portées contre elles, et donc de savoir qui sont ceux qui les accusent et quels sont les chefs d'accusation.

被列入旅行禁令名单中人经常提出申诉,要求有权对被控罪名为自己辩,以及从而要求知道是谁指控他们和他们被控罪名。

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L'ONU sera forcée de se défendre contre cette accusation face à de nombreuses preuves par accumulation de témoignages - la majorité d'entre elles réunies par ses propres institutions - selon lesquelles les sanctions globales contre l'Iraq ont abouti aux souffrances graves de civils innocents et causé de profondes perturbations socioéconomiques.

联合国将承受很大压力,被迫在积累实质性证据——其中很多证据都是其自己机构收集——面前,针对全面制裁伊拉克造成无辜平民严重苦难和深刻社会经济失调指控为自己辩

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Les moyens de défense fréquemment avancés contre une accusation de crime lié à des déchets dangereux sont, entre autres, le refus de reconnaître que la substance était dangereuse ou qu'il s'agissait d'un déchet et le refus de reconnaître que le prévenu était au courant du caractère dangereux de la substance et que son acte était un crime.

在涉及危险废物案件中经常提出抗辩包括否认所涉物质具有危险性或属于一种废物,或否认被告方当时知悉该物质具有危险性或坚称其行为不属于犯罪行为。

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La délégation kényenne, animée du seul désir de défendre l'intégrité de son pays, s'élève vigoureusement contre les accusations de la délégation belge qui s'est exprimée au nom des membres de l'Union européenne avec lesquels le Kenya a d'excellentes relations, rejette ces allégations et demande au représentant de la Belgique de s'en tenir à la réalité des faits dans le pays.

肯尼亚代表团只是为了维国家声誉,对比利时代表代表欧洲联盟成员国(肯尼亚和欧盟成员国保持着非常好关系)发言时所作指控表示强烈反对,驳回这些指控并要求比利时代表要以当地事实为根据。

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硬核历史冷知识

Mais c'est sans compter une procédure que nous connaissons : l'enquête, qui consiste à mener une investigation sur les faits afin de faire surgir la vérité des accusations et contre accusations.

不包括我们所熟悉的序:查,它涉及对事实查,以揭示控诉和反控诉的真相。

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