Si la Commission estime que l'État membre concerné n'a pas pris ces mesures, elle émet, après avoir donné à cet État la possibilité de présenter ses observations, un avis motivé précisant les points sur lesquels l'État membre concerné ne s'est pas conformé à l'arrêt de la Cour de justice.

如果委员会认有成员国没有采取这类措施，委员会在通知国使其有机会陈述它的意见以后，应作出由的劝告，具体列出成员国没有遵守法院裁定的事项。