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appelante

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appelante

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n. f.
【法律】上诉:partie~e上诉一方

Des bénévoles entraînés donnent aux appelantes conseils et renseignements.

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Ces objectifs étaient suffisamment importants pour justifier l'atteinte aux droits constitutionnels de l'appelante.

这些宗旨重要性足以压倒上诉人宪法权利。

Le droit pour lequel l'appelante invoque protection est un droit de nature purement économique.

上诉人要求保护权利是一种纯粹权利。

Des bénévoles ayant reçu une formation appropriée fournissent conseils et informations aux appelantes.

拨打专线妇女可以从过训练自愿者那儿获得咨询和信

La Chambre d'appel a rendu des décisions dans des appels impliquant cinq parties appelantes.

上诉分庭对五名上诉人上诉作出了裁决。

Au moment du dépôt de l'acte d'appel, la partie appelante peut demander que l'appel ait un effet suspensif, conformément au paragraphe 3 de l'article 82.

提出上诉时,上诉方可以八十二条三款请求给予上诉中止效力。

La Chambre d'appel a également estimé qu'il était possible à la partie appelante de saisir de nouveau le Procureur pour une révision de cette décision.

上诉分庭又认为不排除上诉人再请检察官重新审议该项裁定。

L'appelante, qui était sans ressources et touchait des prestations d'aide sociale à l'époque, s'était adressée au programme d'aide juridique de la province pour obtenir qu'un avocat la représente à l'audience relative à la garde.

G.(J.)是一个穷人而且当时正在接受社会援助,她申请法律援助以便聘请一名律师代表她出席监管审理。

La société appelante n'avait pas à prouver qu'elle s'occupait exclusivement de femmes qui avaient été des femmes toute leur vie pour justifier l'exclusion de Mme Nixon, parce qu'elle avait le droit d'établir des priorités internes en matière d'emploi au sein du groupe qu'elle servait.

不要求该社团表示它仅为生来为妇女人服务,以便合法排除为Nixon女士服务,因为它有权为就业目在其服务团体内有所偏向。

Les parties appelantes et intimées ne peuvent comparaître que par des avocats-défenseurs inscrits au tableau de l'ordre des avocats monégasques, ce qui ne fait bien entendu pas obstacle à ce qu'elles confient la charge du conseil et de la plaidoirie à des avocats étrangers.

上诉方和被上诉方只能由在摩纳哥律师协会注册辩护律师代理出庭,这当然不妨碍他们将咨询和辩护责任委托给外国律师。

En l'espèce, Mme Nixon, une personne qui avait subi l'inversion sexuelle chirurgicale homme-femme, s'est vu refuser la possibilité de travailler à titre bénévole pour la société appelante au motif qu'elle n'avait pas toujours été une femme et qu'elle n'avait donc pas vécu l'oppression toute sa vie. La Cour a jugé cette distinction acceptable.

在本案中,Nixon女士这位通过变性手术由男性变为女性变性妇女,由于她并非生来为妇女,所以没有历过自出生以来便受到压抑,因此便被排斥在该社团自愿活动之外,法院认定这种区别对待是可以接受

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