arrhes

Les demandeurs avaient versé 250 000 roupies indiennes d'arrhes pour des marchandises qui n'avaient par la suite pas été livrées.

原告支了250 000印度卢比的保证金，作为交货物的预款，但后来货物并未交。

Des certificats d'utilisation finale avaient été délivrés et des arrhes versées sur un compte bancaire nouvellement ouvert pour cette transaction.

最终用户证书签发，在为这次交易新开设的一个银行账户中存了钱。

Ils avaient entamé une procédure arbitrale en vue de demander la restitution des arrhes ainsi que des dommages-intérêts pour contravention au contrat.

原告提起了仲裁程序，请求返还保证金和支违约赔偿金。

L'argent, les marchandises, ou autres objets ou valeurs reçues en exécution de la convention ou comme arrhes d'une convention à intervenir seront confisqués.

为执行合同而收到的金钱、商品或其他有价物品或合同金将被充公。

Bangladesh Consortium affirme avoir effectué des paiements correspondant à des cautions de bonne exécution et versé des arrhes; par ailleurs, des retenues de garantie devaient lui être remboursées au titre de divers contrats.

Bangladesh Consortium，约保证做了款，支了保证金还有他人所欠各项合同留置款。

Le Comité constate que les renseignements et éléments de preuve disponibles ne suffisent pas à établir la réalité des pertes financières alléguées dans le cas des cautions de bonne exécution, des arrhes et des retenues de garantie.

小组认，Bangladesh Consortium未提供充分的资料和证据，证实其有关与约保证、保证金和留置款的资金损失索赔。

Celle-ci comprenait au départ trois éléments: a) avoirs en caisse et fonds détenus sur des comptes bancaires, b) retenues de garantie, cautions de bonne exécution et arrhes, et c) intérêts versés au titre d'un emprunt contracté par Bangladesh Consortium pour le paiement des traitements et salaires.

索赔最初分为三部分，(a) 留存现金和银行账户现金，(b) 留置款、约保证款和保证金，以及(c) Bangladesh Consortium为支工资所借款项支的利息。

L'auteur a fait appel de ce premier jugement auprès du Collège judiciaire du tribunal de la ville de Minsk, lui demandant de prendre en compte sa situation personnelle et de réduire sa peine, au motif que s'il ne s'était pas acquitté de son obligation de restituer les arrhes c'était parce qu'il n'avait pas les ressources nécessaires, puisqu'il avait tout dépensé, et non de manière intentionnelle.

他第一次判决向明斯克市法院司法院提出上诉，要求司法院考虑到他的个人情况并为他减刑，因为他未能行偿抵押金义务的原因，是他花光了钱，而不是蓄意不偿。