ayant droit

Quels sont les critères utilisés pour vérifier « l'ayant droit économique »?

为核实“经济权利所有者”，采用哪些标准？

Les avantages pour les personnes ayant un droit sur les marchandises sont évidents.

如索赔人希望在一个港口起诉承运人，这一选择将是有好处的。

Il bénéficie, en principe, du système de Sécurité sociale de son ayant droit.

从原则上讲，他们享有的社会保障补助基于有关受益人。

Exceptionnellement, la partie ayant un droit préexistant sur les biens meubles corporels aurait priorité.

在特殊情况下，拥有货物上原已存在的权利的当事方拥有优先权。

Sur demande, ces avances peuvent être réglées directement aux personnes y ayant droit.

经申请，预支抚养费可直发给那些有权领取该费用的人员手中。

Le FDPM, de son côté, envisage une province madheshi ayant le droit d'autodétermination.

马德西人民权利论坛设想建立一个拥有自决权的马德西省。

L'intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant l'identité de l'ayant droit économique.

金融中介机构必须要求共同签约人书面报告经济权利所有者的身份。

Ayant gagné ce droit, nous devons à présent l'exercer.

让我们在获得这一权利之后使用它。

Nous fournissons gratuitement des traitements antirétroviraux hautement actifs à tous les citoyens séropositifs y ayant droit.

我们还免费为所有符合条件的感染艾滋病毒/艾滋病的公民度活性抗反转录病毒治疗。

Le tableau 6 indique le nombre de personnes ayant droit chaque année à une aide financière.

表6列示了每年有资格领取财政补助的人数。

Pour la première fois, les enfants ont été considérés comme des individus ayant des droits spécifiques.

儿童第一次被作为赋有具体权利的个人对待。

La loi souligne le droit des étudiants ayant des besoins particuliers à des conditions d'étude adaptées.

法令强调了具有特殊需要的学生获得适应他们的学习状况的权利。

En outre, les circonstances énumérées à l'article 6.8 devraient être établies par l'ayant droit aux marchandises.

此外，第6.8条中所载相关情形必须得到货物索赔人的确定。

S'il s'agit d'un bien meuble, l'ayant droit doit également indiquer le lieu où il se trouve.

如果财物是动产，符合条件的人还必须指证动产的所在地。

Toute femme ayant atteint la majorité a droit à la fécondation artificielle et l'implantation d'embryons.

任何成年妇女都有权做人工授孕或胚胎植入。

Ces groupes ayant moins de droits au départ, ils sont encore plus vulnérables à l'exploitation.

因为这些群体通常开始时权利较少，因此他们更容易受到剥削。

Cela implique une réduction des droits moins prononcée pour les pays en développement ayant des droits comparables.

这意味着发展中国家对类似规模的关税减让要少。

Aut dedere aut judicare est un principe ou une obligation ayant sa source dans le droit conventionnel.

引渡或起诉是产生于条约法的原则或务。

La plupart des immigrées arrivent au Canada en tant qu'épouses ou ayant droits d'immigrés de sexe masculin.

大多数移民妇女作为男性移民的配偶或家属进入加拿大。

Le principal organe de décision du Fonds mondial, son conseil, compte 20 membres ayant le droit de vote.

全球基金的重要决策机构,即全球基金理事会，20名有表决权的成员组成。