1.De même que la taxe versée à d’autres entreprises de fabrication est déductible.
同样地,支付给其他制造企业交易税也是可以扣减。
2.Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile.
以每年结算可扣减税额为基础。
3.Les coûts de formation sont déductibles du revenu imposable pour chaque employé.
培训费用是为个体雇员扣除税款。
4.Depuis cette date, le montant déductible en vigueur est ajouté aux allocations familiales.
当时,税收减免数额已计入家庭补贴中。
5.Elle indique simplement qu'il s'agit de "montants déductibles aux termes de la police".
该公司只是将其称为“保单扣款项”。
6.Le remboursement de la taxe déductible dont l’imputation n’a pu être opérée doit faire l’objet d’une demande des assujettis.
没能进行免税可扣减交易税,可以由纳税人提申请。
7.Ces dépenses ne peuvent légalement être supérieures au montant maximum déductible par enfant et par jour de garde.
按照法律规定,这些费用不得超过每个儿童每日托儿费可扣除高金额。
8.Par ailleurs, la loi EDIA prévoit le paiement d'une somme, déductible de l'indemnité versée, qui incombe à la partie lésée.
此外,EDIA规定了从赔中扣除数额,这一部分必须由受害方承担。
9.La loi relative aux impôts sur les bénéfices des sociétés (art. 23, par. 3) comportait une liste exhaustive des dons et dépenses déductibles.
《公司所得税法》(第23条第3款)详尽列可以减税捐赠和开支。
10.Le crédit de taxe déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation ; il est annulé lors du remboursement.
已经提申请可扣减交易税贷方帐,不得进行免税,在之后就废除。
11.Cependant, ces versements ne seraient pas déductibles puisqu'ils ne satisfaisaient pas aux conditions nécessaires pour les dégrèvements fiscaux.
但是,此种付款是不能减税,因为它们不符合减税条件。
12.Les versements de nature purement délictueuse (en l'occurrence les pots-de-vin) n'étaient pas déductibles des impôts, à condition que l'infraction en question relève de la juridiction britannique.
本身是非法性质付款(此处指贿金)是不能用来减税,前提是联合王国对有关罪行拥有管辖权。
13.En vertu de la législation tchèque, le versement d'un pot-de-vin n'était pas considéré comme une dépense déductible, c'est-à-dire nécessaire pour générer, assurer et maintenir le revenu imposable.
按捷克共和国法律,贿金付款不得视为可以减税开支,即不得作为产生、保证和保持纳税所得必要开支。
14.Dans ce cas, le recouvrement futur de la valeur comptable générera un flux d'avantages économiques imposables pour l'entreprise, dont le montant différera de celui qui sera déductible fiscalement.
15.Selon ces paramètres, toute contribution au Fonds d'affectation spéciale que le Secrétaire général vient de créer à cette fin est déductible des quotes-parts qui seront mises en recouvrement.
这些参数是,对秘书长为此目近设立信托基金捐款可以从分摊会费中扣除。
16.Tout organisme sans but lucratif qui souhaite être autorisé à recevoir des dons déductibles d'impôt doit s'enregistrer auprès de l'administration fiscale, quel que soit le montant de ses revenus.
17.Le principe du crédit de taxe implique que la taxe qui a grevé les éléments du prix de revient d’une opération imposable est déductible de la taxe applicable à cette opération.
税务借贷原则含有这样意思,即在征税经营中,导致成本增加税款可以从经营本身缴纳交易税中扣减。
18.Selon l'Attorney général des États-Unis Ashcroft, dans certains États on autorisait des déductions fiscales pour les pots-de-vin, considérés comme des frais d'activité commerciale à l'étranger qui étaient déductibles dans le pays.
美国司法部部长阿什克罗夫特指,有些国家实际上允许在纳税时冲销贿赂,即在国外做生意费用在国内扣除。
19.Les Pays-Bas ont donc décidé de virer immédiatement au Fonds une contribution de 500 000 euros, déductible de sa quote-part, qui servira à financer la première réunion de l'Assemblée des États parties.
因此,荷兰已决定毫不拖延地全额转交50万欧元作为可扣除捐款给信托基金用于缔约国大会第一次会议。
20.L'administration fiscale analyse les rapports d'opérations pour s'assurer qu'aucune entité liée à des terroristes ou organisations terroristes avérés ne figurera parmi des organismes bénéficiant d'allégements fiscaux ou pouvant recevoir des dons déductibles d'impôt.