L'impunité de ces actes délictueux aggrave souvent la situation.
此类罪行不受惩罚，往往使情况进一步恶化。
L'impunité de ces actes délictueux aggrave souvent la situation.
此类罪行不受惩罚，往往使情况进一步恶化。
Si elle soupçonne des activités délictueuses, la Commission en informe la police.
如果慈善组织涉嫌犯罪，将向警方转交材料。
Naturellement, les mercenaires ne sont pas étrangers à ces activités délictueuses.
雇佣军理所当然地不会置身于这些犯罪行为之外。
174), qui fait du recrutement de mercenaires à la Barbade une activité délictueuse.
它也旨在防止巴巴
斯人武装入侵其他国家。
Les mercenaires interviennent dans ce pillage et exécutent une grande part des opérations délictueuses.
雇佣军参与了这种抢劫，并实施了其中许犯罪活
。
La définition proposée répond au caractère délictueux polyvalent des nouvelles modalités de l'activité mercenaire.
特别报告员提出
定义反映了雇佣军活种目犯罪性质。
Le concept de responsabilité est apparu en droit interne dans le contexte des faits délictueux.
赔偿责任概
是从与侵权行为有关国内法中
。
L'utilisation délictueuse des nouvelles technologies a donné naissance à des formes totalement inédites de criminalité.
利用新技术从事犯罪活已经全新犯罪式。
Dans ce dernier cas, la responsabilité objective ne nécessite pas que l'intention délictueuse soit prouvée.
后一种情况下，严格赔偿责任不要求证明犯罪意图。
Il convient de préciser que la loi vise les faits délictueux commis sur le territoire péruvien.
应当指出这定为在秘鲁境内犯下罪行。
Les mercenaires jouent un rôle dans ce pillage et exécutent une grande partie des opérations délictueuses.
雇佣军则是这种掠夺行为有机组部分并实施了很大一部分犯罪活。
Le blanchiment leur permet aussi de poursuivre leurs activités délictueuses ou de financer leurs organisations criminelles.
罪犯还利用洗钱来从事进一步犯罪活或为其犯罪组织筹集资金。
Le Code pénal du Kazakhstan prévoit des actes délictueux qui relèvent de la notion d'activité terroriste.
此外，哈萨克斯坦共和国《刑法》对构恐怖罪要素作了规定。
La définition que propose le Rapporteur spécial répond aux caractéristiques délictueuses et polyvalentes de l'activité mercenaire.
特别报告员提议定义包罗雇佣军活重犯罪特点。
S'il est établi que le bien est lié à l'activité délictueuse, l'ordre peut être donné immédiatement.
如果有必要证据显示资产同犯罪活有联系，可以立即发出没收令。
La Commission n'a pas le pouvoir d'engager des poursuites ou d'enquêter sur des activités présumées délictueuses.
委员会不是检察部门，也不对犯罪活进行调查。
On sait également où trouveront refuge en fin de compte les fonds tirés de ces activités délictueuses.
同时，众所周知，那些罪行收益最终能够找到避难之所。
On compte que le partage des coûts au titre de l'assurance pour agissements délictueux ira en augmentant.
预计恶意行为保险费用将随之增高。
Le Nicaragua indique que seul l'acte délictueux réalisé (et non pas celui qui est inachevé) est punissable.
尼加拉瓜报告说，可加以惩处只能是已经完犯罪行为，而不是未有定局犯罪。
Les enquêtes menées par le ministère public panaméen semblent conclure à l'intention délictueuse de ce groupe d'étrangers.
巴拿马检察厅进行调查似乎对这一外国人团体犯罪意图提出了确凿证据。
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