On a également fait observer que cette dissociabilité serait admissible dans le cas des réserves aux traités internationaux se rapportant à tous les autres domaines.
还有人为,就对所有其他领域的国际约的保留而言,同可以承的可分离性。
On a également fait observer que cette dissociabilité serait admissible dans le cas des réserves aux traités internationaux se rapportant à tous les autres domaines.
还有人为,就对所有其他领域的国际约的保留而言,同可以承的可分离性。
La question de la dissociabilité ou de l'indissociabilité des réserves non valides de l'acte d'expression du consentement d'un État à être lié par un traité demeurait fondamentale.
无效保留与一国表示同意接受一约束的行为的可以分割或不可分割的问题,仍本问题。
La question de la dissociabilité ou de l'indissociabilité des réserves non valides de l'acte d'expression du consentement d'un Etat à être lié par un traité demeurait fondamentale.
无效保留与一国表示同意接受一约束的行为的可以分割或不可分割的问题,仍本问题。
La Cour suprême a rejeté la requête en certiorari du demandeur, décidant qu'en vertu de la doctrine de séparabilité ou de dissociabilité, une clause compromissoire était indépendante du contrat principal.
最高法院驳回了申请人关于调取案卷令的申请。 法院裁定,可分割性或可分性理论表明仲裁协议独立于主合同的。
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