9.Les créanciers ont d'importants intérêts en jeu dans l'entreprise débitrice une fois la procédure d'insolvabilité ouverte.
一旦启动破产程序,债权人同债务人企业就有了重大的利害关系。
10.La gestion de l'entreprise débitrice est assurée par le représentant de l'insolvabilité ou placée sous son contrôle.
(5) 债务人的管理应由破产代表进行或他的控制下进行。
11.La Communauté européenne est débitrice de nombreuses obligations internationales (notamment parce qu'elle est partie à de nombreux traités).
欧共体承多项国际义务(尤其因为它缔结了许多条约)。
12.La loi devrait comprendre des dispositions concernant à la fois le redressement et la liquidation d'une entreprise débitrice.
(7) 法律应当包括关于债务人重组和清算的条文。
13.Tout délai fixé dans la loi sur l'insolvabilité devrait être bref pour éviter la dépréciation de l'entreprise débitrice.
为防止债务人企业的价值损,破产法的任何时限都应该短暂。
14.Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.
协议还可涵盖债务人管理层和破产管理人之间的联系。
15.42 Tout délai fixé dans la loi sur l'insolvabilité devrait être bref pour éviter la dépréciation de l'entreprise débitrice.
为防止债务人企业的价值损,破产法的任何时限都应该很短。
16.Mais même lorsque les créanciers peuvent demander le redressement de l'entreprise débitrice, les approches diffèrent quant aux critères d'ouverture.
对于债权人可以要求债务人进行重组的情形,分歧点是启动的标准。
17.On a en outre proposé que la recommandation s'applique à la fois aux personnes physiques et aux personnes morales débitrices.
还有人建议,这项建议应同时适用于个人债务人和公司债务人。
18.La surveillance de la trésorerie de l'entreprise débitrice peut être un moyen supplémentaire de superviser le débiteur et ses opérations.
监督债务人企业的现金流量可以是监督债务人及其交易的另一种手段。
19.La liquidation aboutit habituellement à la dissolution ou à la disparition de l'entreprise débitrice en tant que personne morale commerciale.
清算的结果通常是作为商业性法人的债务人解体或消。
20.Le comité des créanciers ne devrait avoir aucune obligation fiduciaire à l'égard des actionnaires ou des propriétaires de l'entreprise débitrice.