dénationalisation

En outre, mention a été faite de certaines législations nationales interdisant la dénationalisation.

有人提到某些内立法规定禁止开除籍。

D'autres membres ont proposé l'élaboration d'un projet d'article interdisant explicitement la dénationalisation ayant pour finalité l'expulsion d'une personne.

有委员建议起草一个条款，明文禁止为驱逐而开除籍。

Il a été proposé d'élaborer un projet d'article interdisant la dénationalisation au cas où elle rendrait une personne apatride.

有人提议起草一个条款，禁止开除籍而使人陷入无籍。

La perte de la nationalité comme la dénationalisation ne doivent pas conduire à une situation d'apatridie.

丧失籍和籍一样，都不应致出现无籍。

Par ailleurs, la dénationalisation ne doit pas se faire de manière arbitraire ou pour des motifs discriminatoires.

外，籍不得通过任意方式或以歧视为由。

Cependant, la pratique montrait que les expulsions de binationaux ou de plurinationaux sans dénationalisation préalable n'étaient pas rares.

但是，事先不开除籍而驱逐双重或多重籍人员的做法实际上并非罕见。

Cinquièmement, le problème de la dénationalisation a été complètement occulté dans le processus de privatisation en cours au Kosovo-Metohija.

第五，科索沃私有化进程完全忽略了非有化问题。

5afin d'examiner les questions soulevées par l'expulsion des binationaux ou plurinationaux et par la dénationalisation au regard de l'expulsion.

……以审议驱逐双重或多重籍人员和与驱逐有关的开除籍的做法引起的问题。

Les cas d'expulsion des binationaux sans dénationalisation préalable par l'État expulsant ne sont pourtant pas rares dans la pratique.

不过，驱逐在没有事先籍的情况下驱逐双重籍者的案例在实践中并不罕见。

Certains membres étaient d'avis que la dénationalisation d'une personne en vue de faciliter son expulsion était contraire au droit international.

有些委员认为，开除某人籍以便将其驱逐的做法有违际法。

Dans le cas où des fusions-acquisitions concernent des industries clefs, il peut en outre se poser la question politique de la "dénationalisation".

除此之外，如并购发生在关键企业，“非有化”就会酿成一个政治问题。

La pratique de plusieurs États allait même dans le sens contraire, les dénationalisations ayant généralement pour finalité l'expulsion des personnes concernées.

一些家的实践往往与此恰恰相反；一般地说，开除籍的目的是为了驱逐这些有关人员。

Divers cas de figure peuvent être envisagés en cas d'expulsion consécutive à la perte de la nationalité ou à une dénationalisation.

对于丧失籍或籍之后的驱逐，可考虑各种不同情况。

Des  processus comme la privatisation et la dénationalisation ralentissent le développement de ces marchés soutenu par de bonnes politiques foncières et immobilières.

像私有化和非有化这种进程，在良好的土地和房地产政策的支持下，正缓慢这些市场的发展。

S'agissant de la dénationalisation, en particulier, il existe une obligation générale de ne pas dénationaliser un citoyen lorsqu'il n'est titulaire d'aucune autre nationalité.

具体就籍而言，对于没有任何其他籍的公民，不籍是一项一般性义务。

La question de l'admissibilité de la dénationalisation au regard du droit international a été soulevée principalement à propos de ces cas de dénationalisations massives.

将是否准许籍作为一个际法事项，主要是针对这些大规模籍事件提出的。

Certaines préoccupations ont été exprimées au sujet du processus de dénationalisation et de privatisation et de ses répercussions éventuelles sur le système de santé.

有人对非有化和私有化过程及其对保健制度可能产生的冲击表示关注。

Il a été dit aussi que les dénationalisations se produisaient surtout dans des circonstances spéciales, par exemple lors d'une succession d'États ou d'un conflit armé.

此外也有人说，开除籍的现象往往出现在特殊的情况下，例如在家继承或武装冲突期间。

La seconde partie du quatrième rapport était spécifiquement consacrée à la problématique de la perte de la nationalité et de la dénationalisation en rapport avec une expulsion.

第四次报告的第二部分具体述及与驱逐有关的丧失籍和开除籍问题。

Le fait que, dans la pratique, les expulsions de binationaux ou de plurinationaux sans dénationalisation préalable n'étaient pas rares ne suffisait pas à rendre de telles expulsions licites.

在不事先开除籍的情况下驱逐具有双重或多重籍人员的做法实际上并不常见，但是这也不足以证明此种驱逐合法。