Ce moyen tiré de la qualité de Français fut examiné dans de nombreux jugements et arrêts : cette qualité étant invoquée, c'est au ministère public qu'incombe la preuve de l'extranéité. Martini écrivait à l'aube du XIXe siècle
这种做法以法国资格为依据,在大量裁定和判决中都有论述:在援引这一资格时,由检察机关提出局外性的证据。