inexécution

Le demandeur a assigné les deux défendeurs pour inexécution du contrat.

原告状告第一和第二被告背合同规定。

Des approches similaires conviendraient sans doute pour l'inexécution d'autres obligations.

对于背其他义务的，也似宜采取类似的做法。

Un étranger ne peut être détenu pour inexécution d'une obligation contractuelle.

外侨不因履合同义务而被监禁。

Dans certains pays, les conséquences d'une inexécution peuvent être énoncées dans le plan lui-même.

某些国家则在计划中载明拖欠债务的后果。

Toutes allégations d'inexécution des dispositions du TNP doivent être examinées en toute transparence.

必须以透明方式处理关于不遵守《不扩散条约》制度的一切指控。

Cependant, ils ne sont pas encore universels et continuent de poser des problèmes d'inexécution.

但这些文成为普遍加入而且无不遵守问题的文。

L'inexécution donne inévitablement lieu à des poursuites pénales, notamment, à l'encontre de l'époux récalcitrant.

自动遵守，将导致起诉，特别是对约的丈夫的起诉。

Il y a lieu de noter cependant que ce mécanisme m'intervient qu'en cas d'inexécution.

不过，必须指出，这种机制只在不交货情况下运作。

Ce n'est qu'en cas d'inexécution qu'elles envisagent une réalisation forcée par une procédure judiciaire.

只有在没有履这些义务时，当事人才会考虑通过司法程序强制执。

Les contre-mesures sont limitées à l'inexécution provisoire d'obligations internationales de l'État prenant les mesures envers l'État responsable.

反措施限于暂时不履对责任国采取措施的一国的国际义务。

Les contre-mesures sont limitées à l'inexécution temporaire d'obligations internationales de l'État prenant les mesures envers l'État responsable.

反措施限于暂不履对责任国采取措施的一国的国际义务。

Enfin, certains États autorisent toute partie intéressée à remédier à une défaillance et à régulariser l'inexécution de l'obligation garantie.

最后，有些国家允许任何利益相关人对约进补救并复原附担保债务。

La libération des biens grevés doit être distinguée de la régularisation de l'inexécution de l'obligation garantie.

设押资产的赎回应当与附担保债务的恢复区分开来。

En cas d'inexécution par le cédant, le débiteur peut refuser de payer le cessionnaire (voir art. 20).

如果转让人不履约，债务人可以拒绝向受让人付款（见第20条）。

La première question est de savoir si l'exception d'inexécution doit être considérée comme une forme de contre-mesure.

问题首先是不履的例外情况是否是某种形式的反措施。

74) La législation de l'insolvabilité devrait prévoir des sanctions en cas d'inexécution par le débiteur des obligations spécifiées.

(74) 破产法应规定对债务人能遵守规定义务实的制裁。

L'inexécution d'une entente ne peut être invoquée pour justifier une peine plus sévère dans une procédure pénale ultérieure.

在随后的刑事司法诉讼中，不可将执协议作为加重刑罚的理由。

L'inexécution d'une autre obligation convenue suffit également, par exemple la violation d'obligations découlant d'un contrat exclusif de vente.

不履额外商定的职责也可作为根本反合同了，例如，反了独家销合同规定的职责。

L'inobservation et l'inexécution des engagements pris dans le cadre du régime établi par le TNP ne laissent pas d'inquiéter.

人们日益感到关切的是，在《不扩散条约》制度方面没有遵守和履作出的承诺。

Il a pour effet d'exonérer une partie de quelques-unes au moins des conséquences juridiques de l'inexécution de ses obligations.

第八十条意在免除一方当事人不履义务时的至少部分法律责任。