词条纠错
X

libératoire

您还没有登录,点这里登录注册
登录后,您可以提交反馈建议,同时可以和手机、电脑同步生词本。
法汉-汉法词典中发现10个解释错误,并通过审核,将获赠《法语助手》授权一个

libératoire

音标:[liberatwar] 发音: 全球发音: 生词本: 添加笔记:
有奖纠错
| 划词
a.
解除债的, 解除义

Paiement libératoire de bonne foi à “un cessionnaire apparent”

本着诚信原则,对“名义受让人”款而解除义

Toutefois, on n'avait pas exigé le versement de dommages-intérêts libératoires.

偿金的规定却没有得到执行。

C'est un peuple qui a retrouvé son essence libératoire et son essence libertaire.

我国人民恢复了自由意志和解放意志。

En effet, l'article 10 stipule les conditions dans lesquelles le débiteur effectue un paiement libératoire.

这一条款确定了债款解除义的条件。

Article 19. Paiement libératoire du débiteur

款解除义

Paiement libératoire du débiteur avant et après la notification

人在知之前和知之后款解除义

Article 17 Paiement libératoire du débiteur

第17条 债款解除义

Paiement libératoire du débiteur

款解除义

S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

人根据款的,债人义的解除范围仅限于其所的部分或所的未分割权益。

Après la notification, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement au cessionnaire ou conformément aux instructions de ce dernier.

知之后,债人只有向受让人款或按受让人指示款才能解除义

Le prélèvement forfaitaire appliqué sur l’impôt sur le résultat à l’occasion des opérations autres que les importations devient un prélèvement libératoire.

在除进口以外的经营程中进行的所得税预扣,为一种可解除以后义的预扣。

Cette situation pourrait être traitée dans le cadre du paiement libératoire du débiteur, à savoir dans les projets d'article 18 et 19.

人在这类情况下所处的地位可在关于债人解除义的第18和19条草案中论述。

Le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à l'article 19 même si le bénéficiaire n'a pas la priorité (voir par. 9 ci-dessous).

根据第19条,即使受款人没有优先权,债人也可以解除义(见下文第9段)。

Tant qu'il n'a pas reçu notification de la cession, le débiteur est fondé à effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

人在收到转让知前,有权根据原始合同款而解除其义

En vertu du paragraphe 1, tant qu'il n'a pas reçu notification d'une cession, le débiteur est en droit d'effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

根据第1款,在收到知之前,债人有权按原始合同款而解除义

À partir de ce moment, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement en se conformant aux instructions de paiement du cessionnaire (voir par. 2 de l'article 19).

此后,债人只可以按照受让人的款指示解除其义(见第19条第2款)。

S'il reçoit notification de plusieurs cessions des mêmes créances effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification reçue.

“4. 如债人收到同一转让人对相同应收款不止一次转让的知,债人根据所收到的第一份款而解除其义

S'il reçoit notification de plusieurs cessions de la même créance réalisées par le même cédant, il effectue un paiement libératoire conformément à la première notification reçue (art-17-4).

有若干次指示与同一转让人对相同应收款作不止一次转让有关的,债人根据收到的第一次指示款而解除其义(第17条第4款)。

S'il reçoit notification de plusieurs cessions de la même créance effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification reçue.

人收到关于同一转让人对相同应收款不止一次转让的知的,债人根据所收到的第一份款而解除其义

Si le débiteur paie conformément à la notification dans le cas d'une cession partielle, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

如果债人在部分款的情况下按了款,那么债人所解除的债只限于已偿的部分或已偿的未分割权益。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 libératoire 的法语例句

用户正在搜索


impurement, impureté, impurification, imputabilité, imputable, imputation, imputer, imputrescibilité, imputrescible, in,

相似单词


libéralisme, libéralité, libéralités, libérateur, libération, libératoire, libéré, libérer, libéria, Libérien,
[+反馈]
  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通《与时俱进汉法双向翻译词典》,显示更多参考译文
赞助商链接

您还没有登录,点这里登录注册
生词本和学习记录“云”同步,支持网站、电脑版和手机客户端。