6.En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document papier original.
就目前法律现状而言,转让与实际拥有原本纸面单据是不分割。
7.En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du titre original sur papier”.
根据现行法规,流通与原始书面文件实际占有是无法分开。”
8.En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document original sur papier”.
根据现行法规,转让与纸面单原件实际占有是无法分开。”
9.La recommandation prévoirait explicitement, conformément aux pratiques actuelles, que la loi du lieu du document devrait s'appliquer afin de préserver la négociabilité du document négociable.
该建议将按照现行做法确指出,为了保全转让单转让,应当用该单所在地法律。
10.De l'avis général, cette nouvelle version prendrait mieux en compte l'intention de préserver la négociabilité des documents négociables et de refléter les pratiques commerciales pertinentes.
普遍认为,改写后案文更好地反映了既要维护转让单转让,又要反映相关商业实务政策。
11.En outre, dans le contexte du commerce électronique, la négociabilité du connaissement constitue un obstacle de taille à la mise au point d'un équivalent électronique.
此外,就电子商务而言,在制定电子替代方式时,是提单转让构成了重大障碍。
12.Bien entendu, le récépissé devait respecter la définition d'un titre représentatif et le droit de l'État concerné doit reconnaître la négociabilité de ce type de récépissé.
当然,仓单必须符合所有权凭定义,而且有关国家法律必须承认这类收据转让。
13.Il a été convenu que cette dernière règle devrait être révisée de manière à faire référence expressément à des biens particuliers ayant un certain degré de négociabilité.
关于最后一项规则,与会者同意对其加以修订,以确提及具有一定程度流通特定资产。
14.Cette règle se justifie par le fait qu'elle résout le conflit de priorité en faveur de la préservation de la négociabilité des instruments dans tous les cas.
这一优先权规则根据是,其对优先权冲突解决有利于维护转让票据自由流通。
15.Le dernier aspect nécessaire de la définition était, pensait-on, que la “règle de présentation” devait être énoncée dans le document lui-même pour indiquer son caractère de négociabilité.
据认为,定义最后一个要件是,应在单上写“提示规则”,以表单转让成分。
16.On a émis des doutes sur le point de savoir si la force probante à conférer à un document ou à un enregistrement devait dépendre de sa négociabilité.
有与会者对单或记录应有据分量是否应当取决于其转让表示怀疑。
17.Pour ce qui est de la définition des termes “instrument négociable” et “document négociable”, il a été convenu de parler aussi de négociabilité conformément à la loi applicable.
关于“流通票据”和“流通单据”定义,工作组商定,还应当提及在有关法律下流通。
18.Dans les autres modes de transport, la question de la négociabilité ne se pose pas car les documents de transport normalement utilisés, comme les «lettres de voiture», ne sont pas négociables.
就其它运输方式而言,不存在转让问题,因为通常使用是不转让运输单据,例如“托运货单”。
19.Une autre suggestion tendait à ce que le Groupe de travail réexamine la question de la négociabilité et du transfert de droits sur des biens corporels ou incorporels par des moyens électroniques.
另一项建议认为,工作组以重新审查对有形或无形商品权利是否通过电子手段进行流通和转让问题。
20.Le caractère propre des valeurs mobilières étant leur négociabilité, il faut que les lois internes et toute réglementation internationale éventuelle s'attachent particulièrement à faciliter cette négociabilité.