Ces éléments de preuve pourront être simplement l'acquisition et l'utilisation, par l'acheteur ou le preneur à bail, des biens sans protêt après réception de l'écrit.
此类证明的内容是买受人或融资租赁承租人在收到文书后无
议地购置和使用了资产。
Ces éléments de preuve pourront être simplement l'acquisition et l'utilisation, par l'acheteur ou le preneur à bail, des biens sans protêt après réception de l'écrit.
此类证明的内容是买受人或融资租赁承租人在收到文书后无
议地购置和使用了资产。
Ces mesures peuvent être, par exemple, la présentation de l'instrument, l'établissement d'un protêt, si celui-ci est exigé, et la notification du refus d'acceptation ou de paiement.
这些步骤包括,例如,
据、必要的拒付证书和拒付通知。
En pareil cas, cependant, elle consistera en outre à prendre les mesures nécessaires pour maintenir ou préserver les droits du constituant à l'encontre des signataires antérieurs liés par l'instrument (par exemple présenter l'instrument, faire dresser protêt, si la loi l'exige, et notifier le refus).
但对于这种情形,照管义务将包括采取必要步骤,保持或保全设保人对受转让
据约束的前手当事人的权利(例如,
据,按照法律规定提
抗议,发
拒绝承兑通知)。
En pareil cas, cependant, elle consistera en outre à prendre les mesures nécessaires pour maintenir ou préserver les droits du constituant à l'encontre des signataires antérieurs liés par l'instrument (par exemple présenter l'instrument, faire dresser protêt si la loi l'exige, ou encore notifier le refus).
但对于这种情形,照管义务将包括,采取必要步骤,保持或保全设保人对受流通据约束的先前当事人的权利(例如,
据,按照法律规定提
抗议,发
拒绝承兑通知)。
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