rétroactivité

M. Field (États-Unis d'Amérique) propose « Non rétroactivité » comme nouveau titre.

Field先生（美利坚合众国）提议“不可追溯性”作为新标题。

En effet, c'est précisément l'absence de rétroactivité qui constitue, selon le Comité, la violation.

事实上，会说法，正是由于不可追溯性这一点构成了违约情况。

Elle n'est cependant pas certaine que la principale cause de cette baisse soit la rétroactivité des prix.

但是，挪威代表团不认为下降主要原因是追溯定价。

Si les responsables du pétrole constatent alors que les surtaxes ont réapparu, il faudra rétablir la rétroactivité des prix.

如果在此之后石油监督们得出结论说再次出现了附加费，就应恢复追溯定价。

La rétroactivité pouvait causer des problèmes, en particulier dans le cas des traités économiques et commerciaux.

追溯既往可能引起题，别是对经济和商业条约而言。

Le Comité doit soit accepter les surtaxes sans changer le système, soit ajuster le mécanisme de fixation des prix par rétroactivité.

会只有两种选择，或者是不改变制度，接受附加费，或者是通过追溯定价来调整定价机制。

La rétroactivité des prix n'est cependant pas une cause mais plutôt un symptôme du problème auquel le Comité doit faire face.

但是，追溯定价不是会所面对题原因，而是其症状。

M. Yokata a également posé une question concernant la rétroactivité de la loi, en particulier dans le cadre de la législation antiterrorisme.

横田先生还询了法律追溯题，尤其是在反恐怖立法情况下。

La loi no 285-04 sur les migrations pose un problème d'incompatibilité avec la Constitution de la République dominicaine, de rétroactivité et d'application discriminatoire.

别是，第285-04号《移徙法》存在与多米尼加共和国宪法冲突、溯及既往和适用歧视等题。

Si les responsables du pétrole indiquent dans leurs rapports hebdomadaires au Comité que les surtaxes continuent, la rétroactivité des prix pourrait être réimposée.

如果石油监督们在他们每周提交会报告中说明还在继续征收附加费，就可以重新施行追溯定价。

Elle fait du recel d'avoirs ou de biens acquis frauduleusement une infraction continue pour laquelle on ne peut invoquer l'argument de la rétroactivité.

“继续”一词使保留不义之财犯罪成为一种持续性犯罪，而不被追溯既往辩护所否定。

S'agissant de l'article 13 du projet, il croit comprendre qu'il est de nature intertemporelle et vise à exclure toute rétroactivité dans l'application des dispositions.

关于草案第13条，他理解是该条款在时间上具有短暂性，目是为了在执行中排斥一切追溯性。

Il a été rappelé qu'il y avait deux types de rétroactivité: celle de l'instrument et celle concernant la compétence du mécanisme de suivi.

有代表团指出有两类追溯情况：文书本身追溯以及监测机构权限追溯。

L'infraction pénale dont l'auteur a été inculpé constituait bien une infraction au moment des faits et la question de la rétroactivité ne se pose pas.

对提交人指控刑事犯罪在犯下时是犯罪，不存在追溯题。

Le principe de la rétroactivité pour ce qui est des activités dangereuses préexistantes, posé au paragraphe 2 de cet article, est nécessaire pour créer un régime complet.

该条第2款就针对先前已存在危险活动规定了可追溯原则，为建立一个周全制度，这样做是必要。

En pratique, la rétroactivité des prix est contreproductive dans la mesure où elle pénalise le peuple irakien, les fournisseurs et les États ayant droit à une compensation.

在实际操作中，追溯定价起到了反作用，因为这一制度惩罚伊拉克人民、供应方以及应该得到补偿国家。

En conséquence de quoi, une personne pouvait être jugée pour des crimes contre l'humanité commis avant la création de la juridiction sans violation du principe de rétroactivité.

因此，可以对发生在法院成立前所犯下个人反人类罪进行审理，这没有违反溯及原则。

Le nouveau gouvernement peut faire adopter des lois rétroactives incriminant les pratiques en question, mais dans la plupart des pays, la rétroactivité du droit pénal n'est pas admise.

如果政府采用有追溯效立法，将这类行为定为犯罪，则刑法这类可追溯性在多数国家不被承认。

Premièrement, les importateurs de pétrole irakien ont clairement affirmé que c'était la rétroactivité des prix et rien d'autre qui les dissuadait d'acheter.

首先，伊拉克石油进口商曾明确说明，追溯定价——而不是其他任何原因——阻止他们购买。

Toutefois, sa délégation est très opposée à la proposition de la délégation allemande de mentionner le projet d'article 23, paragraphe 1, car cela pourrait ouvrir la porte à la rétroactivité.

不过，加拿大代表团强烈反对德国代表团关于引述第23条第1款提议，因为这样做会造成追溯可能。