récursoire

Selon la Coalition, l'État devrait exercer une action récursoire à l'encontre des tortionnaires.

非政府盟认为，国家应采取行动对酷刑罪犯提起上诉。

Il a aussi été dit que les dispositions du paragraphe 6 ne devraient pas empêcher les parties responsables d'engager des actions récursoires.

还进一步指出，第(6)款的规定不应阻止责任当事方寻求追索诉讼。

Il a été estimé que le demandeur devrait bénéficier d'une prorogation comparable à celle prévue à l'article 14.4 pour l'introduction d'une action récursoire.

人们感到索赔人应得到与第14.4条项为提起要求赔偿的诉讼而进行的延长相似的延长。

Les chargeurs dans ces pays craignaient de leur côté d'être exposés à une responsabilité potentiellement très importante en cas d'action récursoire du transporteur.

这些法域中的托运人则同样担心在承运人提起的追偿诉讼中承担赔偿责任的潜在巨大风险。

On pense toutefois qu'il serait peut-être préférable de ne pas énoncer de dispositions sur les actions récursoires entre les parties conjointement et solidairement responsables.

考虑到这些有关的当事方之间非总具有合同关系，这一点就特别模棱两可。

À la suite de cela, la compagnie maritime américaine ne réclamera, dans le cadre d'une action récursoire, que 2 DTS par kilogramme du transporteur ferroviaire.

美国航运公司此后在追索诉讼中只能向铁路承运人提出每公斤索赔2SDR的要求。

Cependant, on a rétorqué que le transporteur aurait en fait intérêt à établir où le retard s'était produit afin d'exercer une action récursoire contre la partie qui avait causé le retard.

但是，有与会者指出，事实上确定迟延的发生地是符合承运人利益的，以便对造成迟延的当事方提出追溯诉讼。

Ce n'est que lorsque le retard a été causé conjointement par le chargeur et le transporteur et que ce dernier a entièrement dédommagé les autres chargeurs qu'une action récursoire paraît possible.

只有在迟延是由承运人和托运人共同造成而且承运人已向其他托运人支付全额赔偿的情，有提起追索诉讼的余地。

Il a été avancé que si l'on conservait, en fin de compte, une disposition sur la responsabilité conjointe dans le projet d'instrument, une disposition régissant l'exercice des actions récursoires serait peut-être nécessaire.

据建议，如果文书草案中最终保留一项关于共同责任的条款，则可能需要有一项调整追索诉讼的行使的条款。

Le Tribunal peut déférer toute affaire au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ou au chef du secrétariat du fonds ou programme des Nations Unies en cause aux fins d'action récursoire éventuelle.

八、争议法庭可将适当案件转交合国秘书长或合国内独立管理的基金和方案的行政首长，以采取可能的行动，强制问责。

Le Tribunal d'appel peut déférer une affaire au Secrétaire général ou au chef de secrétariat du fonds ou programme des Nations Unies doté d'une administration distincte en cause aux fins d'action récursoire éventuelle.

五、上诉法庭可将适当案件转交秘书长或合国内独立管理的基金和方案的行政首长，以采取可能的行动，强制问责。

Un libellé prévoyant que le délai de 90 jours devrait commencer à courir à la date à laquelle le jugement contre la personne exerçant l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

与会者提出的备选措词是，90天期限应自对追偿索赔人的判决已最后不可更改之日起开始计算。

On a rappelé que la variante B avait été rédigée pour répondre à la préoccupation de certains pays de droit romano-germanique où une action récursoire ne pouvait être intentée qu'après le prononcé du jugement définitif.

有与会者回顾，备选案文B的措辞是为了消除某些大陆法国家所持的担心，在这些国家，只有在作出最后判决之后可以提起赔偿诉讼。

Un libellé prévoyant que le délai de 90 jours devrait commencer à courir à la date à laquelle le jugement contre la personne exerçant l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

提出的备选措词是，90天期限应自对追偿索赔人的判决已最后不可再复审之日起开始计算。

La responsabilité du transporteur contractant était - a-t-on dit - l'aspect essentiel de l'article 8, qui comportait à son tour deux aspects: l'action récursoire fondée sur l'article 8 et les conflits avec d'autres conventions internationales.

据认为，订约承运人的赔偿责任是第8条的关键方面，而该条具有两个方面，一是第8条规定的追索诉讼方面，二是与其他国际公约的冲突方面。

Toutefois, la partie aurait au moins connaissance de l'existence d'une réclamation et serait tenue de faire en sorte que la partie qui, en définitive, pourrait voir sa responsabilité engagée du fait de l'action récursoire soit rapidement avisée.

不过，至少该当事方知道存在着索赔一事，有义务采取行动，以便使可能最终对赔偿索赔负有责任的当事方及早得到通知。

Cette position a été appuyée, et un libellé prévoyant que le délai de 90 jours commencerait à courir à la date à laquelle le jugement statuant sur l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

与会者对这一立场表示支持提出替代措词，即90天的期限应自对追偿索赔人的判决已最后不可更改之日起开始计算。

Le Tribunal d'appel peut déférer une affaire au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ou au chef de secrétariat du fonds ou programme des Nations Unies doté d'une administration distincte en cause aux fins d'action récursoire éventuelle.

五、上诉法庭可将适当案件转交合国秘书长或合国内独立管理的基金和方案的行政首长，以采取可能的行动，强制问责。

Cependant, l'instrument ne devrait s'appliquer qu'au contrat entre le chargeur et le transporteur, l'action récursoire éventuelle du transporteur contre le transporteur exécutant devant continuer à être régie par les règles spécifiques applicables au mode de transport concerné (maritime, routier ou ferroviaire).

然而，文书应当只适用于托运人与承运人之间的合同，而承运人对履约承运人的任何追索诉讼仍应受适用于某些运输方式的具体规则的管辖，它可以是海上运输，公路运输也可以是铁路运输。

Il a été dit que l'insertion d'une limitation de ce type serait contraire à la nature du paragraphe 2 du projet d'article 54, qui prévoyait une obligation d'indemnisation à titre récursoire de la partie contrôlante et non une responsabilité indépendante de cette dernière.

据指出，增设任何这类限制都将违背第54条草案第2款的实质内容，该款给控制方规定的是一种提供追索赔偿的义务，而不是一种独立赔偿责任。