séquestre

Certains biens immobiliers ont également été mis préventivement mis sous séquestre.

在这方面，还对一些不动采取了先发制人司法没收措施。

Par ailleurs, certains biens immeubles ont été mis sous séquestre judiciaire à titre préventif.

在这方面，有些不动已受到了先发制人司法充公。

Les paiements ou encaissements que nous faisons avec cette devise sont placés sous séquestre.

我们使用这一货币收费和付款均被没收。

C'est au tribunal de prendre la décision finale sur les biens placés sous séquestre.

法院将对押财作出最后裁决。

À quelles conditions une mesure judiciaire de séquestre peut-elle être décidée?

⑵ 在什么条件下决定采取司法保管措施？

Les aéronefs, les véhicules et les navires peuvent être mis sous séquestre au Royaume-Uni si nécessaire.

飞机、车辆和船舶，必要时，留在联合王国。

Les soldats séquestrent des femmes et des fillettes et les réduisent en esclavage.

士兵们违背妇女和女孩意愿将她们押，对她们进行奴役。

Les forêts séquestrent chaque année environ 3,3 milliards de tonnes de dioxyde de carbone.

森林每年固存约33亿吨二氧化碳。

L'Iraq sera autorisé à payer ses contributions à l'ONU à partir du compte séquestre.

伊拉克将获准从代管帐户中支付其联合国会费。

Il a achevé de détruire tous les engins explosifs improvisés mis sous séquestre dans les cantonnements de l'armée maoïste.

该股已销毁毛派军队驻扎营地所有简易爆炸装置。

La plupart du temps, le séquestre judiciaire est doublé d'une ouverture d'information par le Parquet général.

在大多数情况下，在司法保管同时，检察总署开始听讯。

L'importance de la contrebande - plusieurs milliards de dollars - rend illusoire la rigueur du compte séquestre.

走私是一种代表着几十亿美元行为，其规模使代管帐户实效变得虚幻。

Les mesures de séquestre font partie de ces opérations et peuvent donc faire l'objet d'une telle plainte.

封措施即属于这类作为，对它提起控诉。

La mise sous séquestre des biens résulte d'une décision motivée conforme aux dispositions énoncées à l'article 195 2).

一旦根据第195⑵条规定条例做出合理裁决，即应实施财押。

L'ordonnance de mise sous séquestre des biens est annulée sur décision de l'enquêteur si la mesure devient inutile.

如果该措施已不必要，经调人裁决撤销财押。

Cette somme a été conservée par l'Autorité dans un compte séquestre en attendant l'élaboration de la présente proposition.

在本提案制定之前，这笔费用缴付后一直由管理局保管。

Il y a en particulier de larges possibilités de séquestre et de confiscation des valeurs patrimoniales du crime organisé.

对有组织犯罪所得财，尤其大有能予封和没收。

Cette somme a été virée au fonds séquestre pour les achats humanitaires aux termes de cette résolution (Fonds ESB).

该数额已转至同该项决议有关人道主义采购代管账户(基金ESB)。

Comme l'ont demandé des membres du Comité, la Trésorière fournirait des informations de base complémentaires sur le compte séquestre.

应委员会成员要求，财务主任将就联合国代管账户提供进一步背景资料。

L'assentiment du Conseil aux demandes de l'Iraq, comme la conversion du compte séquestre, n'a rapporté que peu de bénéfices.

安理会同意伊拉克诸如转换代管帐户要求，收益甚少。