16.Dans le Code pénal, on peut également relever des infractions qui correspondent à des méfaits renvoyant aux mobiles, aux manifestations ou aux conséquences habituelles des actes terroristes, mais qu'on ne peut ni poursuivre, ni réprimer sous le vocable de terrorisme.
在《刑法典》中,我们还
指出一些罪行,这些罪行虽然反映出恐怖主义行为的惯常动机、表现方式和后果,
是不能当作恐怖主义来起诉或禁止。