不得转让的财产

1.Étant donné que des concessions ne devraient être accordées que sur le domaine privé et non sur le «domaine public de l'État», qui est inaliénable, le décret d'application relatif à la définition de ces deux notions devrait également être adopté sans délai.

由于租让地只在国家有产上租让，在得转让的“国家公有产”上租让，因此迫需要制定将土地分为“国家公有产”和“国家有产”两类的二级法令。