Comme indiqué ci-dessus (voir le paragraphe 65), le "droit relatif à la propriété intellectuelle" comprend aussi bien le droit législatif que le droit non législatif et, bien que sa portée exacte relève du droit de la propriété intellectuelle, elle paraît être plus large que celle du "droit de la propriété intellectuelle" à strictement parler mais plus étroite que celle du droit général des biens ou des contrats (tel qu'il est reflété dans un code dans les pays de tradition romaniste ou dans la jurisprudence dans les pays de common law).
如上文所述(见第65段),“有关知识产权的法律”包括文法和不文法,其具体范围虽然由知识产权法决定,但似乎比严格定义的“知识产权法”的范围要广,又比一般的财产法或合同法(如大陆法系国法典或英美法系国判例法的规定)范围要窄。