Par exemple, un époux peut vendre, mettre en location-vente ou donner la propriété paraphernale, etc. sans nécessiter le consentement de l'autre époux.
这样,配偶一方可凭永佃权等出售、出租或给出可自由处理的,不必征得另一配偶的同意。
Par exemple, un époux peut vendre, mettre en location-vente ou donner la propriété paraphernale, etc. sans nécessiter le consentement de l'autre époux.
这样,配偶一方可凭永佃权等出售、出租或给出可自由处理的,不必征得另一配偶的同意。
L'époux(se) survivant(e) a le droit d'habiter dans le foyer matrimonial lorsque ce logement est détenu en propriété par l'époux décédé, soit seul, soit conjointement avec l'époux(se) survivant(e).
如果婚姻所由已死配偶生前单独或与存配偶共同持有完全所有权或永佃权,存配偶有权享有该所的权。
La communauté des acquêts comprend tout l'argent gagné et toute la propriété acquise (achetée ou prise par un bail de 99 ans) par le mari ou la femme à partir de la date du mariage jusqu'à sa fin et inclut tous les intérêts tirés de cette propriété.
新获的共有规定包括自结婚之日起直至婚姻终止丈夫或妻子赚取的所有收入和获得的(买进或凭永佃权取得的)所有,且包括此种所生的所有收入。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。