佃权

1.Par exemple, un époux peut vendre, mettre en location-vente ou donner la propriété paraphernale, etc. sans nécessiter le consentement de l'autre époux.

这样，一方可凭永佃权等出售、出租或给出可自由处理的财产，而不必征得另一的同意。

2.L'époux(se) survivant(e) a le droit d'habiter dans le foyer matrimonial lorsque ce logement est détenu en propriété par l'époux décédé, soit seul, soit conjointement avec l'époux(se) survivant(e).

如果所由已死生前单独或与幸存共同持有完全所有权或永佃权，幸存有权享有该所的居权。

3.La communauté des acquêts comprend tout l'argent gagné et toute la propriété acquise (achetée ou prise par un bail de 99 ans) par le mari ou la femme à partir de la date du mariage jusqu'à sa fin et inclut tous les intérêts tirés de cette propriété.

新获财产的共有规定包括自结之日起直至终止丈夫或妻子赚取的所有收入和获得的（买进或凭永佃权取得的）所有财产，而且包括此种财产所产生的所有收入。