保留案件

1.Il rappelle que la réserve mentionne «l'examen» de l'affaire et non l'examen «au fond».

缔约国回顾指，保留仅到案件的“审查”，而不是“根据案情”审查。

2.Le système conservera une version électronique du dossier de l'Accusation que les juges pourront utiliser pour préparer leurs jugements.

它还将保留起诉案件的电子记录，供法官编写判决书时使。

3.Il est redevenu partie au Protocole facultatif à la même date, moyennant une réserve concernant les affaires de condamnation à mort.

圭亚那于同天再次加入《任择议定书》，并对死刑案件作保留。

4.Il conclut que la seule lecture raisonnable que l'on peut avoir de la notion «d'examen» de l'affaire au sens de la réserve est un examen quel qu'il soit.

缔约国最后指，对于保留含义范围内案件“审查”概念的唯解释就是任何审查。

5.Cela s'explique peut-être tout simplement par le fait que les renseignements pertinents ne sont pas conservés ou consignés sous une forme qui aurait permis de les utiliser dans le questionnaire.

种可能的解释是没有保留这类案件的记录或者没有以种在对调查表进行答复时可利这些案件资料的方式进行记录。

6.M. Despouy (Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats) dit que des réserves ont été formulées concernant le fait que le tribunal spécial traite uniquement des cas survenus avant l'occupation.

Despouy先生（法官和律师独立性问题特别报告员）说，有人对特别法庭只受占领前的案件保留意见。

7.Nous sommes reconnaissants pour les discussions de la semaine écoulée, dont l'objet était de faire en sorte que l'AIEA demeure saisie de ce dossier, ce qui est logique, afin de régler toute question en suspens.

我们十分感谢上个星期旨在将这案件保留在原子能机构以解决剩余问题的商议，从道上说，这案件应该留在原子能机构。

8.Compte tenu qu'une objection ne peut être formulée que dans un délai de 12 mois, le délai établi pour les « réserves déguisées » devrait prendre en compte le fait que la réserve en question n'a pas été présentée comme telle mais comme déclaration interprétative.

鉴于反对意见的12个月时限，就“变相保留”案件规定时间范围时应考虑到：有关的保留并非作为保留、而是作为解释性声明交的。

9.Un élément important concernant les transferts est le fait que le Tribunal conserve à tout moment son autorité sur ces cas. Par conséquent, lorsque nous transférons les affaires nous devons mettre en place un mécanisme de surveillance pour garantir que les normes d'un procès équitable sont respectées.

移交的项重要内容是，法庭自始至终保留对这些案件的优先权利，这样当我们移交案例时，我们必须建立监测机制，保证公平审判的标准得到遵守。

10.En conséquence, mon Bureau a proposé plusieurs amendements au Règlement du TPIR qui autoriseraient le Tribunal à conserver les témoignages pour les affaires concernant des fugitifs, et qui permettraient de disposer de ces preuves dans tout procès ultérieur, même si les témoins, eux, ne sont plus disponibles à ce moment-là.

因此，我的办公室已修改卢旺达问题国际法庭规则，这些修改将使法庭能够保留犯人在逃案件中的证人证词，并能在随后审判中，在证人届时无法庭的情况下供证词。

11.La Cour internationale de Justice, dans l'affaire relative aux réserves exprimées à propos de la Convention pour la prévention et la répression des crimes de génocide, avait fourni des indications très claires à cet égard, stipulant notamment que d'autres parties à un traité étaient invitées à se prononcer sur la question de l'incompatibilité.

国际法院在关于对《防止及惩治灭绝种族罪公约》的保留这案件中，对此给予了明确的指导，指条约的其他缔约方有资格决定抵触问题。

12.États-Unis d'Amérique), la Cour, considérant qu'elle n'avait manifestement pas compétence pour connaître de la requête de la Serbie-et-Monténégro et que, dans un système de juridiction consensuel, maintenir au rôle général une affaire sur laquelle il apparaît certain que la Cour ne pourra se prononcer au fond ne participerait assurément pas d'une bonne administration de la justice, a rejeté la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la Serbie-et-Monténégro et ordonné que ces affaires soient rayées du rôle.

关于(塞尔维亚和黑山诉西班牙)和(塞尔维亚和黑山诉美利坚众国)的案件，法院认定它明显地缺乏管辖权受塞尔维亚和黑山的申请书，而且，在双方同意管辖权的制度下，将件法院看来显然无法判定其是非曲直的案件保留在案件总表上亦肯定无助于良好的司法管，因而驳回塞尔维亚和黑山关于指示临时措施的请求，并命令将这些案件从总表中剔除。

13.Il a été dit que ce principe, selon lequel l'autorité devait nommer tous les arbitres du tribunal lorsque les codemandeurs ou les codéfendeurs dans un arbitrage multipartite ne parvenaient pas à s'entendre sur un arbitre, était important et devait être conservé, en particulier dans des situations comme celle à l'origine de l'affaire Dutco c. BKMI et Siemens, qui avait conduit à la modification d'un certain nombre de règlements d'arbitrage international, notamment celui de la CCI (Article 10) et de la LCIA (Article 8.1).

据指，第(2)款中的原则是，在涉及多个当事人的仲裁中，当同方的当事人无法共同约定仲裁员时，应由指派当局指定整个仲裁庭，该原则是条重要的原则，应予以保留，特别是在造成Dutco诉BKMI和西门子的案件等情况下更应予以保留，在上述案件发生后已对《国际商会规则》（第10条）和《伦敦国际仲裁法院仲裁规则》（第8.1条）等些国际仲裁规则的条文作了修订。