1.L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.
处以最低行政处罚理由源自对个体豁免情况作出规定条款。
2.La religion est-elle un argument déterminant dans le refus de dépénaliser l'homosexualité ?
那么宗教是否会被当做拒绝禁止处罚同性恋理由?
3.Quatre d'entre eux ont reçu une amende uniquement pour avoir logé, s'être déplacés et avoir acheté de la nourriture et des boissons dans le pays.
另外二人被处罚理由是将古巴商品带入美国。
4.L'adoption d'une loi criminalisant la discrimination fondée sur le handicap s'est accompagnée d'une vaste campagne d'information, axée sur la culture d'entreprise et des professions et secteurs donnés, organisée essentiellement dans des publications spécialisées.
在制定立法处罚基于残疾理由歧视行为同时,荷兰政府还针对办公室文化和个别职业和行业开展了宣传运动。
5.Dans les établissements, les personnes handicapées sont souvent mises à l'isolement ou au secret, deux méthodes employées comme moyens de contrôle ou comme traitement médical, bien qu'injustifiables pour des motifs thérapeutiques, ou encore comme forme de châtiment.
6.Des circonstances exceptionnelles, telles qu'un état de guerre ou une menace de guerre, l'instabilité politique intérieure ou tout autre état d'exception, ne peuvent être invoquées pour justifier la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants».
7.En outre, le fait que les infractions ci-après soient commises par une organisation criminelle constituait selon le nouveau Code pénal une circonstance aggravante: trafic illicite de migrants, trafic d'organes et de tissus humains, vol d'énergie, détention ou cession de matières dangereuses sans autorisation et infractions liées aux drogues.
8.La volonté de la Jordanie de lutter contre les crimes commis « au nom de l'honneur » était à rapprocher du système de défense pénale reposant sur la prise en compte de l'effet de la colère, admise par de nombreux autres systèmes juridiques et qui pouvait donner lieu à des circonstances atténuantes.
9.Dans les grandes lignes, la nouvelle loi reprend les principes fondamentaux inscrits dans les instruments internationaux concernant la protection des réfugiés et des demandeurs de statut de réfugié: non-refoulement, notamment interdiction de renvoi à la frontière, non-discrimination, non-application d'une sanction pour entrée illégale sur le territoire national, confidentialité et préservation de l'unité familiale.
10.Lorsque l'accusé en détention préventive est libéré avant que le tribunal de première instance ne se prononce, l'on en informera d'office, sans tarder, les victimes particulièrement traumatisées, y compris les victimes de violences familiales, en énonçant les raisons du verdict et les motivations ayant donné lieu à l'imposition à l'accusé de mesures plus clémentes.
11.La prise en compte de cette notion pouvait donner lieu à des circonstances atténuantes par rapport à la peine prévue à l'article 98 du Code pénal jordanien (excuses absolutoires aux termes de l'article 340), et des circonstances atténuantes ou excuses absolutoires ne pouvaient être invoquées que lorsque le crime était commis « sous le coup de la colère ».