L'avis a été émis que ces termes seraient peut-être superflus, étant donné que le champ de la Loi type étant clairement défini.
有与会者认为,鉴《示范法》有界定明确的范围,这些词句可能是多余的。
L'avis a été émis que ces termes seraient peut-être superflus, étant donné que le champ de la Loi type étant clairement défini.
有与会者认为,鉴《示范法》有界定明确的范围,这些词句可能是多余的。
Le Groupe de travail voudra peut-être envisager de supprimer ces mots dans la mesure où ils sont superflus compte tenu des dispositions de l'article 51 ter-2 b) et du renvoi mentionné dans l'article 51 quater-1.
有鉴51之三(2)(b),这些词句是多余的,工可考虑予以除,并采用在51之四(1)中相互参引的做法。
Il voudra peut-être tenir compte du fait qu'en l'absence d'un renvoi à l'article 33-2 et 3 dans les projets d'articles ci-dessus, les dispositions de l'article 33-2 et 3 ne s'appliqueront dans aucun cas aux enchères électroniques inversées et donc que ce texte est peut-être superflu et devrait être supprimé.
工宜考虑,由上文款草案中没有针对33(2)和(3)的相互参引,33(2)和(3)的文在任何情况下都将不适用电子逆向拍卖,因此这些词句可能是多余的,应予以除。
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