Lorsqu'une partie n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
如果人没有营业地,可以参照人的惯常住所来确定。
Lorsqu'une partie n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
如果人没有营业地,可以参照人的惯常住所来确定。
Lorsqu'un arbitre a été récusé par une partie, toutes les parties peuvent accepter la récusation.
一方人对一名仲裁员提出异议,其他人可以附议。
Vise-t-elle un litige opposant les mêmes parties ou d'autres parties?
究竟指的是同一人之间的纷是其他人之间的纷?
Les personnes intéressées peuvent nous contacter.
人可以和我们联系.
Mais bon ou mauvais, il faudra voir une manifestation concrète des parties.
但是好是坏,人的具体表现。
Un procès-verbal du pari fut fait et signé sur-le-champ par les six co-intéressés.
一张打赌的字据场写好,六位人立即在上面签了字。
Toute personne a la faculté de choisir elle-même son représentant.
人可以自己选择代理人。
La source a pu lui rendre visite en prison.
来文方到狱中访问了人。
Les deux hommes avaient alors déjà quitté le pays.
其时,两名人早已逃出国境。
La langue de communication entre les parties est l'anglais.
人之间的联系应使用英文。
Il ne peut y avoir mariage sans se consentement.
缔结婚姻不违背人的意愿。
Le texte n'exclut pas le droit qu'ont les autres parties de faire objection.
案文没有排除其他人的反对权利。
La Convention contient un ensemble de règles traitant du lieu de situation des parties.
公约载有关于人所在地的规则。
Les deux parties ont fait appel de la décision.
双方人都对判决提出了上诉。
Il exprime une préférence pour l'application de la lex contractus choisie par les parties.
他主张适用人选定的契约地法。
Le lieu de situation des parties est constitué par leur établissement.
人的所在地应为其营业地。
Celles-ci ne pourraient être appliquées que si les parties l'acceptent de leur plein gré.
这规定只有经人自愿接受才能履行。
Il s'agit d'une obligation de ne pas faire imposée à la partie.
这表示该人有义务不做某。
Il est inutile de faire une nouvelle fois référence à l'autonomie des parties.
进一步提及人意思自治不会起任作用。
Les parties doivent être en mesure de protéger leurs droits dans de tels cas.
人应能在这种情况下维护其权利。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。