得到抵押品担保

Il semble également que le projet de convention puisse utilement couvrir la titrisation de créances garanties par des hypothèques si l'on trouve une solution appropriée au problème de la règle de priorité.

如果优先权问题得到适当的处理，公似乎也可以从实用的角度涵盖由抵押品担保的应收款的证券化。

Toute autorisation d'utiliser les espèces affectées en garantie en faveur du créancier serait soumise aux règles de l'insolvabilité normalement applicables: par exemple, le créancier garanti serait avisé et la possibilité d'être entendu lui serait donnée, et la protection de la valeur économique de la sûreté réelle serait assurée.

批准使用有担保债权的现金抵押品时须服从通常适用的破产法，包括通知有担保债权及有担保债权有权反映意见和担保权益的经济价值得到保护。