担保债权

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无权和有权同时实施中止。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无权和有权同时实施中止。

Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.

其中有些法律明文免除有权的赔偿责任。

Différentes approches sont adoptées à l'égard de l'application de la suspension aux créanciers garantis.

对于中止适用于权之不同的做法。

D'autres lois prévoient que chaque créancier garanti constitue une catégorie en soi.

另一些法律规定，每个有权自成一类。

Dans le présent chapitre, les termes suivants sont employés dans les sens indiqués ci-après

附权 “附权”是破产程序中提出的有权作为的权。

Le créancier garanti devait pouvoir détenir un produit non monétaire en tant que bien grevé.

有权应能够扣下非金钱收益作为设押资产。

Les créances garanties peuvent être incluses avec l'accord des créanciers concernés.

有务经有权同意后可纳入这种重组。

Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du constituant.

有权通常有权向设追讨未清偿的差额。

La sûreté du créancier garanti sur les biens grevés doit prendre fin.

有权在设押资产上的权应予消灭。

C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.

由于上述原因，破产法可能影响权的权利。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属权，则其等级排在普通无权之后。

Premièrement, celui-ci doit donner son consentement pour que le débiteur puisse disposer des biens engagés.

首先，务未经有权同意无法处分质押资产。

En revanche, le nom du créancier garanti ne constitue pas un critère de répertoriage.

然而，有权的姓名并不是编制索引的标准。

Premièrement, celui-ci doit donner son consentement pour que le constituant puisse disposer des biens engagés.

第一，出押未经有权同意无法处分质押资产。

Certaines lois sur l'insolvabilité n'accordent pas aux créanciers garantis le droit d'être désintéressés en premier.

有些破产法对有权并不给予第一优先权。

Premièrement, celui-ci doit donner son consentement pour que le débiteur puisse disposer des biens gagés.

首先，务未经有权同意无法处分质押资产。

Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.

对方成为未权，其求偿权等于损害的金额。

Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du débiteur.

有权通常有权向务追讨未清偿的差额。

Toutefois, le nom du créancier garanti n'est pas un critère de classement.

然而，有权的姓名并不是编制索引的标准。