持股公司

1.Une année s'est écoulée depuis que la filiale Interspoutnik Holding Ltd.

宇宙通信组织持股公司一附属公司开始实际运营已有一年。

2.En conséquence, « 26 August » dont le Ministère namibien de la défense est propriétaire a créé une filiale, August 26-Congo.

由纳米比亚国防部拥有的8月26日持股公司此成立了一个附属公司——刚果8月26日公司。

3.À l'heure actuelle, la principale source de revenus du groupe Interspoutnik est la société russe Isatel qui a su devenir un acteur important sur le marché russe des télécommunications et se développer régulièrement.

宇宙通信组织持股公司目前的主要收于俄罗斯一家名叫Isatel的公司，该公司已经成俄罗斯电信市场上一支不容轻视的力量，而且还在继续稳步发展。

4.Des exonérations fiscales peuvent être accordées, par exemple, sur les dividendes payés par une société à ses actionnaires résidents ainsi que sur les dividendes intragroupe lorsque les sociétés sont liées par des participations importantes.

例如，公司付给驻在国持股公司的股息可以免，如果各公司因实质性所有权而联系在一起，集团内部的股息也可以免。

5.Il est bon que l'État national des actionnaires d'une société ne puisse exercer sa protection diplomatique au bénéfice desdits actionnaires que si la société a la nationalité de l'État responsable du préjudice causé.

它也认若公司拥有对它造成损害的国家的国籍，则公司持股人国籍国就应有权持股人行使外交保护。

6.Pour la vérification d'identité, l'institution doit obtenir les nom et adresse du titulaire ainsi que, dans le cas des sociétés, les nom et adresse des actionnaires, du bénéficiaire, des responsables et des dirigeants de la société.

在核查设施持证者的身份时，须向金融机构提供设施持证者的名称和地址，若设施持证者是一间公司，须向金融机构提供公司持股人、利益所有人、干事和主管的姓名和地址。

7.Toutefois, la société holding « August 26 » a fait savoir au Groupe, à Windhoek, que August 26-Congo en est encore à la phase de prospection et effectue une étude de faisabilité en association avec le Ministère namibien des ressources minières et géologiques.

26日持股公司在温得和克告知专家小组，刚果8月26日公司仍在勘探中，并与纳米比亚采矿和地质部进行一项可行性研究。

8.Les informations sur les détenteurs effectifs (ou ultimes) de capital devraient être complétées par des informations concernant les pactes d'actionnaires, le plafonnement des droits de vote et les participations croisées, ainsi que les droits associés aux différentes classes d'actions que la société peut avoir émises.

在披露受益人(或最终)所有权时，也应当提供股东协定、最大投票限制和交叉持股、以及公司发行的不同类别股票的权利等方面的信息。

9.Les entreprises peuvent appartenir à un petit groupe d'investisseurs stratégiques; elles peuvent aussi constituer des pôles importants par suite de participations croisées, avoir le statut de coentreprise ou d'entreprise familiale dans laquelle la famille a vendu la plus grande partie de ses actions à divers actionnaires, mais a gardé une participation majoritaire.

商业公司可以由少数几个战略投资者所拥有，或者它们代表：大公司相互持股；合营企业；家族控制企业，家族把大部分权益卖给形形色色的股东，然而保留了可以控制公司的少数股权。

10.La zone de Tshikapa, où des travaux exploratoires ont été réalisés par August 26-Congo, une filiale d'August 26 Holding Company, n'a pas été mise en exploitation, aucun revenu minier n'en a été tiré et elle n'a donné lieu à aucune production qui aurait permis de réaliser des bénéfices, comme le suggère le Groupe d'experts dans l'additif.

Tshikapa地区是由8月26日持股公司的附属公司刚果8月26日公司勘探的，但既没有进行开采，也没有获得任何采矿收益，没有像专家小组在增编中提到的那样进行生产，以获得利润。

11.Rendre publics des informations détaillées concernant les concessions officiellement accordées, y compris les contrats, les cartes et des renseignements sur les entreprises concessionnaires et leurs actionnaires; Faire respecter l'obligation de procéder à des consultations publiques et de réaliser de véritables études d'impact sur l'environnement avant d'octroyer des concessions foncières à des fins d'exploitation économique.

公开所有批准的特许的可得详细资料，包括合同、地图以及与特许公司及其持股人有关的资料； 执行在租让特许经济用地之前进行公众意见证询和有意义的环境社会影响评估的要求。

12.Elle peut comporter différents types d'engagements, dont aucun ne constitue une garantie, comme celui de maintenir sa participation au capital de la filiale ou d'autres engagements financiers pris envers elle; d'utiliser son influence pour faire en sorte que la filiale remplisse ses obligations en vertu d'un contrat principal; ou de confirmer qu'elle a connaissance d'un contrat avec la filiale, sans toutefois indiquer expressément qu'elle assumera une responsabilité quelconque pour l'obligation principale.

其中可包括各类保证，但都不能等同于担保，可能包括保证继续持股或对子公司的其他财务承诺；利用其影响力确保该子公司履行基本合同所规定的义务；或确认其已知道与该子公司的合同，但不明确表示会基本义务承担任何责任。