按情理

1.Décemment, il ne pouvait pas refuser cette demande.

按情理, 时也无法拒绝这个要求。

2.Le Président se demande s'il ne serait pas possible de supprimer « raisonnablement » au paragraphe a) de la disposition type 44.

主席问从示范条文第44条(a)项中删除“按情理”一词是否是一个可行的解决办法。

3.Le Président dit que le terme « raisonnablement » vise à abaisser le seuil d'exécution que l'on peut attendre pour les obligations prévues par le contrat de concession.

主席“按情理”一词意在降低对履行特许权合同所规定之义务的期望值的门槛。

4.L'emploi du futur introduit une certaine anticipation, alors que le terme « raisonnablement » ouvre la porte à la subjectivité et même aux abus de la part de l'autorité contractante.

“将”一词提供一种预期因素，而“按情理”一词留有主观余地，甚至留有订约局滥用的余地。

5.Plusieurs questions ont porté sur le sens du mot “raisonnablement” à l'alinéa a), qui a été jugé ambigu, subjectif et source d'incertitude pour appliquer le projet de disposition type.

有一些与对(a)项中的“按情理”一语的含义提出了疑问，们认为这一用语含义不清，涉及主观判并使本项示范条文草案的适用产生不确定性。

6.Elle doit être faite par écrit dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'elle sera comprise par le débiteur et doit identifier raisonnablement les créances cédées et le cessionnaire (art. 16).

通知必须用按情理预计能使债务人理解的语言书写，并且必须按情理能够确认所转让的应收款和受让人（第16条）。

7.On pourrait lever cette ambiguïté si le paragraphe a) évitait de dire que « l'on ne peut plus raisonnablement s'attendre » pour dire simplement que le concessionnaire est défaillant à l'égard de ses obligations.

如果(a)项中不再提及按情理预计，只提及特许权公司未能履行其义务，将消除这种模糊性。

8.Supprimer le terme « raisonnablement » serait donner des coudées trop franches à l'autorité contractante et le libellé proposé par le représentant du Brésil imposerait à celle-ci une charge trop lourde en matière de preuve.

删除“按情理”一词将使订约局有太大的回旋余地，而巴西代表提议的措辞将使订约局承担太重的举证责任。

9.De nombreuses délégations ont toutefois jugé préférable le libellé plus souple du paragraphe 1, qui permettait d'adresser une notification dans une langue dont il était “raisonnable de penser” qu'elle serait comprise par le débiteur.

然而，与遍认为，第1款比较灵活的行文措词，允许以“按情理可”为债务人理解的任何语文撰写通知，因此更为可取。

10.Le problème d'interprétation de l'expression « lorsque l'on ne peut plus raisonnablement s'attendre à ce que » pourrait être résolu si on se référait aux dispositions correspondantes de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

可以参阅《维也纳条约法公约》相应条款解决“按情理不可能再预计”词语的解释问题。

11.Une notification de la cession ou des instructions de paiement produisent leurs effets lorsqu'elles sont reçues par le débiteur, si elles sont formulées dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'elle permet à celui-ci d'en comprendre le contenu.

转让通知和付款指示所用的一种语文按情理预计可使债务人知道其内容的，债务人收到时即发生效力。

12.D'autre part, la disposition type 44 concernant la résiliation du contrat de concession dispose, en son alinéa a), que le contrat peut être résilié lorsqu'on ne peut plus raisonnablement s'attendre à ce que le concessionnaire puisse ou veuille exécuter ses obligations.

马来西亚还注意到，关于终止特许权合同的第44条(a)项规定，如按情理不可能再预计特许公司仍能够和愿意履行其义务，可以终止合同。

13.Le fait d'évaluer dans quelle mesure le concessionnaire ne pouvait ou ne voulait pas exécuter ses obligations ne constituait pas un jugement subjectif de l'autorité contractante, ce qu'indiquait clairement la formulation impersonnelle de l'alinéa a) (“lorsque l'on ne peut plus raisonnablement s'attendre”).

对特许公司无法或不愿意履行义务的性质的范围进行评估，并不是订约局作出的一种主观判，这在(a)项中使用的客观措词中是明确的（即“按情理不可能再预计”）。

14.Le paragraphe 1 de l'article 5 de la loi sur les migrations habilite les agents de l'immigration à prendre toute mesure nécessaire et à recourir à la force dans la mesure du raisonnable en vue de placer un immigrant en détention ou de l'y maintenir.

《移民法》第5(1)款允许移民官员采取按情理确有必要的行动和武力将有关人员押送并拘押在移民拘留场所。

15.L'autorité contractante se trouverait en position moins avantageuse si le paragraphe a) évitait de parler de ce à quoi on peut raisonnablement s'attendre du concessionnaire car elle serait alors privée de la possibilité de mettre fin au contrat au motif de la défaillance anticipée du concessionnaire à l'égard de ses obligations.

如果(a)项中不再提及按情理预计，订约局将处于不利位置，因为那样它将被剥夺在预计特许权公司未能履行其义务的基础上终止合同的机。

16.Au cours de l'appel, le Tribunal a modifié les critères d'évaluation de la preuve dans le cas des accords horizontaux, passant de l'a priori à la «règle de la raison» et introduisant une nouvelle jurisprudence concernant les questions de procédure de façon à garantir le respect des droits et la transparence lors des enquêtes antitrust.

在上诉中，INDECOPI法庭对横向协议的证据评估标准由按规则原文审定改变为按案情情理审定，并对程序问题开创了新的案例，以便在反托拉斯调查中保障正诉讼程序和透明度。

17.2 L'auteur fait valoir que la menace, réelle ou ressentie, d'une suspension totale des indemnités de chômage en cas de non-participation au programme Travail contre allocation de chômage doit être considérée comme faisant peser une pression morale très forte, et affirme que «la perspective de ne plus pouvoir subsister ne saurait être interprétée autrement».

2 提交人辩称，如果她不参加为救济而工作方案就完全中止失业福利的这种现实或假想的威胁必须被看作是造成了强烈的精神压力，她的论点是，“按情理无法以其方式来看待挨饿的前景”。

18.M. Bazinas (secrétariat) attire l'attention sur l'article 16 de la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international, selon lequel une notification de la cession ou des instructions de paiement produisent leurs effets lorsqu'elles sont reçues par le débiteur, si elles sont formulées dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'elle permet à celui-ci d'en comprendre le contenu.

Bazinas先生（秘书处）提请注意《联合国国际贸易应收款转让公约》（《联合国转让公约》）第16条，根据该条的规定，转让通知和付款指示所用的一种语文按情理预计可使债务人知道其内容的，债务人收到时即发生效力。