按情理

1.Décemment, il ne pouvait pas refuser cette demande.

说, 他当时也无法拒绝这个要求。

2.Le Président se demande s'il ne serait pas possible de supprimer « raisonnablement » au paragraphe a) de la disposition type 44.

主席问从示范条文第44条(a)项中删除“”词是否是个可行解决办法。

3.Le Président dit que le terme « raisonnablement » vise à abaisser le seuil d'exécution que l'on peut attendre pour les obligations prévues par le contrat de concession.

主席说“”词意在降低对履行特许权合同所规定之义务期望值门槛。

4.L'emploi du futur introduit une certaine anticipation, alors que le terme « raisonnablement » ouvre la porte à la subjectivité et même aux abus de la part de l'autorité contractante.

“将”词提供种预期因素，而“”词留有主观余地，甚至留有订约当局滥用余地。

5.Plusieurs questions ont porté sur le sens du mot “raisonnablement” à l'alinéa a), qui a été jugé ambigu, subjectif et source d'incertitude pour appliquer le projet de disposition type.

有些与会者对(a)项中“”语含义提出了疑问，他们认为这用语含义不清，涉及主观判并使本项示范条文草案适用产生不确定性。

6.Elle doit être faite par écrit dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'elle sera comprise par le débiteur et doit identifier raisonnablement les créances cédées et le cessionnaire (art. 16).

通知必须用预计能使债务人解语言书写，并且必须能够确认所转让应收款和受让人（第16条）。

7.On pourrait lever cette ambiguïté si le paragraphe a) évitait de dire que « l'on ne peut plus raisonnablement s'attendre » pour dire simplement que le concessionnaire est défaillant à l'égard de ses obligations.

如果(a)项中不再提及预计，只提及特许权公司未能履行其义务，将消除这种模糊性。

8.Supprimer le terme « raisonnablement » serait donner des coudées trop franches à l'autorité contractante et le libellé proposé par le représentant du Brésil imposerait à celle-ci une charge trop lourde en matière de preuve.

删除“”词将使订约当局有太大回旋余地，而巴西代表提议措辞将使订约当局承担太重举证责任。

9.De nombreuses délégations ont toutefois jugé préférable le libellé plus souple du paragraphe 1, qui permettait d'adresser une notification dans une langue dont il était “raisonnable de penser” qu'elle serait comprise par le débiteur.

然而，与会者普遍认为，第1款比较灵活行文措词，允许以“可”为债务人解任何语文撰写通知，因此更为可取。

10.Le problème d'interprétation de l'expression « lorsque l'on ne peut plus raisonnablement s'attendre à ce que » pourrait être résolu si on se référait aux dispositions correspondantes de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

可以参阅《维也纳条约法公约》相应条款解决“不可能再预计”词语解释问题。

11.Une notification de la cession ou des instructions de paiement produisent leurs effets lorsqu'elles sont reçues par le débiteur, si elles sont formulées dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'elle permet à celui-ci d'en comprendre le contenu.

转让通知和付款指示所用种语文预计可使债务人知道其内容，债务人收到时即发生效力。

12.D'autre part, la disposition type 44 concernant la résiliation du contrat de concession dispose, en son alinéa a), que le contrat peut être résilié lorsqu'on ne peut plus raisonnablement s'attendre à ce que le concessionnaire puisse ou veuille exécuter ses obligations.

马来西亚还注意到，关于终止特许权合同第44条(a)项规定，如不可能再预计特许公司仍能够和愿意履行其义务，可以终止合同。

13.Le fait d'évaluer dans quelle mesure le concessionnaire ne pouvait ou ne voulait pas exécuter ses obligations ne constituait pas un jugement subjectif de l'autorité contractante, ce qu'indiquait clairement la formulation impersonnelle de l'alinéa a) (“lorsque l'on ne peut plus raisonnablement s'attendre”).

对特许公司无法或不愿意履行义务性质范围进行评估，并不是订约当局作出种主观判，这在(a)项中使用客观措词中是明确（即“不可能再预计”）。

14.Le paragraphe 1 de l'article 5 de la loi sur les migrations habilite les agents de l'immigration à prendre toute mesure nécessaire et à recourir à la force dans la mesure du raisonnable en vue de placer un immigrant en détention ou de l'y maintenir.

《移民法》第5(1)款允许移民官员采取确有必要行动和武力将有关人员押送并拘押在移民拘留场所。

15.L'autorité contractante se trouverait en position moins avantageuse si le paragraphe a) évitait de parler de ce à quoi on peut raisonnablement s'attendre du concessionnaire car elle serait alors privée de la possibilité de mettre fin au contrat au motif de la défaillance anticipée du concessionnaire à l'égard de ses obligations.

如果(a)项中不再提及预计，订约当局将处于不利位置，因为那样它将被剥夺在预计特许权公司未能履行其义务基础上终止合同机会。

16.Au cours de l'appel, le Tribunal a modifié les critères d'évaluation de la preuve dans le cas des accords horizontaux, passant de l'a priori à la «règle de la raison» et introduisant une nouvelle jurisprudence concernant les questions de procédure de façon à garantir le respect des droits et la transparence lors des enquêtes antitrust.

在上诉中，INDECOPI法庭对横向协议证据评估标准由规则原文审定改变为案审定，并对程序问题开创了新案例，以便在反托拉斯调查中保障正当诉讼程序和透明度。

17.2 L'auteur fait valoir que la menace, réelle ou ressentie, d'une suspension totale des indemnités de chômage en cas de non-participation au programme Travail contre allocation de chômage doit être considérée comme faisant peser une pression morale très forte, et affirme que «la perspective de ne plus pouvoir subsister ne saurait être interprétée autrement».

2 提交人辩称，如果她不参加为救济而工作方案就会完全中止失业福利这种现实或假想威胁必须被看作是造成了强烈精神压力，她论点是，“无法以其他方式来看待挨饿前景”。

18.M. Bazinas (secrétariat) attire l'attention sur l'article 16 de la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international, selon lequel une notification de la cession ou des instructions de paiement produisent leurs effets lorsqu'elles sont reçues par le débiteur, si elles sont formulées dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'elle permet à celui-ci d'en comprendre le contenu.

Bazinas先生（秘书处）提请注意《联合国国际贸易应收款转让公约》（《联合国转让公约》）第16条，根据该条规定，转让通知和付款指示所用种语文预计可使债务人知道其内容，债务人收到时即发生效力。