1.Les requérants affirment que les marchandises à bord n'ont jamais été récupérées.
索赔人称机上货无一收回。
2.Trois éléments de réclamation portent sur des marchandises qui auraient été pillées par des soldats iraquiens alors qu'elles se trouvaient sous douane.
有三件分项索赔称货待海关清关时遭伊拉克部队抢劫。
3.Selon quelques requérants, des marchandises auraient été perdues ou détruites alors qu'elles leur étaient retournées ou acheminées vers un nouvel acheteur.
少数索赔人称,货归还索赔人或运往替代买主途中有灭失,有毁损。
4.D'après l'acheteur, ces marchandises n'étaient pas libres d'une réclamation d'un tiers, et lui-même pourrait être tenu pour responsable du paiement des redevances.
据买方称,这些货并不免于第三方索赔,而且买方自身不能为许可证费承担责任。
5.Devant le tribunal, l'acheteur a allégué que, quelques jours après avoir pris possession des marchandises, il avait été découvert que plusieurs articles étaient défectueux.
法庭上,买方称,接到货几天后,发现一些货存缺陷。
6.Les requérants affirment que les marchandises ont été revendues à un prix inférieur au prix contractuel initial ou qu'elles ont été mises à la casse.
索赔人称,这些货售价低于原始合同价格,或完全报废。
7.La Cour a déclaré qu'il incombait au demandeur de déterminer quelles devaient être les caractéristiques des marchandises pour qu'elles puissent être importées dans le pays.
上诉法院称,弄清货需具有什么特点才能进入该国,属于原告责任。
8.La Cour d'appel a déclaré que la livraison est jugée non conforme dans son ensemble si tous les échantillonnages aléatoires des marchandises révèlent des défauts de conformité.
上诉法院称,如果货所有随机样品均被发现与合同不符,那么整批货将被视为与合同不符。
9.D'autres requérants déclarent que la production des marchandises a été interrompue et demandent une indemnisation pour frais non recouvrés dans l'exécution du contrat, ainsi que pour manque à gagner.
还有索赔人称货生产中断,他们要求为履行合同中已收回成损失利润作赔偿。
10.Un certain nombre de ces réclamations portent sur des marchandises qui auraient été pillées ou détruites alors qu'elles étaient entreposées dans une aire de stockage à l'aéroport de Koweït.
一些索赔称所涉货是科威特机场货存放区被抢劫或损毁。
11.Il a été indiqué qu'une distinction fondée sur le point de savoir si les marchandises avaient ou non été déchargées du moyen de transport initial semblait quelque peu dépassée.
有与会者称,根据货是否从其最初运输手段上卸下所作区分似有些过时。
12.Siemens a affirmé que les marchandises ont été retenues à Aqaba et n'ont donc pas été livrées au client en raison directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
Siemens称,货运到了Aqaba, 但由于伊拉克入侵和占领科威特,货没有转给雇主。
13.Selon plusieurs réclamations, les marchandises n'auraient pu être livrées aux parties koweïtiennes et auraient ensuite été revendues à une tierce partie pour un montant inférieur au prix initialement prévu au contrat.
若干赔偿中,索赔人称,货不能向科威特当事方交付,后来低于原始合同价价格转售给第三方。
14.Certains des requérants ont réussi à revendre les marchandises fabriquées à des tiers, mais d'autres affirment qu'en raison du caractère unique des marchandises, il leur a été impossible de trouver d'autres acheteurs.
其中有些索赔人设法将制造货转售给了其他客户,另有一些索赔人称,由于货性质特殊,无法找到其他买主。
15.Certains requérants demandent à être indemnisés de la totalité du prix contractuel au motif que les marchandises auraient été produites selon les spécifications particulières de l'acheteur iraquien et ne pouvaient être revendues ailleurs.
有些索赔人要求赔偿全部合同价,它们称,货是按伊拉克买主具体规格制造,无法别处销售。
16.Le défendeur a nié l'existence du défaut de conformité, soulevé en défense la prescription du délai et introduit une demande reconventionnelle réclamant le paiement du prix d'achat plus intérêts, relativement à une livraison conforme antérieure.
被告否认所指称货不符合同问题,提出诉讼时效抗辩,并提出反诉,要求支付前一批符合合同货货款加利息。
17.Selon certaines réclamations, les marchandises n'auraient pu être revendues à d'autres clients soit parce qu'elles avaient été expressément produites aux spécifications des acheteurs, soit parce que leur marché en dehors du Koweït était extrêmement étroit.
18.On ne voit donc pas quel type de préjudice, autre que celui déjà mentionné, à savoir le “préjudice matériel ou corporel causé par les marchandises”, pourrait subir un transporteur en raison d'un manquement du chargeur aux obligations prévues à l'article 7.1.
19.Dans toutes ces réclamations, les requérants affirment que les marchandises ont été perdues ou détruites au Koweït au moment de l'invasion et de l'occupation du pays par l'Iraq et qu'elles n'ont jamais été livrées aux acheteurs auxquels elles étaient destinées au Koweït ou dans d'autres pays.
20.Selon deux des requérants, il n'a pas été possible, après l'expédition des biens et le règlement de l'exportateur, d'envoyer les demandes de paiement à la banque émettrice koweïtienne ou d'obtenir que cette dernière leur donne suite et que, en raison de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, les biens n'avaient pu être livrés à l'acheteur koweïtien.