Par exemple, les biens acquis avant le mariage sont considérés comme des biens personnels.
如，婚前所得财
被视为个人财。
的抵押的没收的转让
Par exemple, les biens acquis avant le mariage sont considérés comme des biens personnels.
如，婚前所得财被视为个人财。
L'une de ces approches consiste à exclure totalement ces biens de la masse de l'insolvabilité.
种做法是将该财完
在破财之外。
Le bien acquis grâce au travail des deux compagnons est leur propriété commune.
习惯法婚姻夫妻工作所得财是双方的共同财。
Lorsque les époux ne choisissent pas le système contractuel, le système légal s'applique automatiquement.
如果配偶本人不选择财契约制度，法定财制度自动适用。
Un spécialiste participe à la saisie des biens afin d'en déterminer la valeur.
应有
专家参加扣押财行动，并由他决定财的价值。
Les questions relatives aux biens des époux sont également réglées par le Code civil.
《民法》还对配偶的财关系做出了规定；根据《民法》，配偶双方保留其婚前拥有的财以及婚姻存续期间所得财。
Il était propriétaire de biens immobiliers en Californie, qu'il avait achetés comme investissement.
债务人在加利福尼亚拥有财，该财是为投资目的而购买的。
La prise des mesures conservatoires sur ces biens.
对这些财采取扣留措施。
Le sous-alinéa ii concerne les dommages causés aux biens, y compris la perte.
(6) (二)项列出了对财的损害，这包括财的损失或损害。
La destruction et la confiscation des biens se continuent.
破坏和没收财行为持续发生。
L'application de la législation foncière demeure inégale.
财法的执行继续不公平。
La propriété acquise pendant le mariage est administrée conjointement.
婚姻期间获得的财共同管理。
Ces derniers ne peuvent tirer la pleine jouissance de leurs biens.
他们不能完拥有自己的财。
Techniques de dépistage des biens et fonds d'origine criminelle?
追踪犯罪所得财和资金的技术。
Les dégâts matériels et les véhicules endommagés représentent des dépenses supplémentaires.
其他费用包括财和车辆损坏。
Les femmes peuvent administrer leur propre propriété qui a été acquise avant le mariage.
妇女可以管理自己婚前获得的财。
Le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité pour la perte de biens corporels.
小组建议不赔偿有形财损失。
Il accepte l'évaluation faite par Bitas des biens corporels.
小组同意Bitas对有形财的估价。
Le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité pour perte de biens corporels.
小组建议不赔偿有形财损失。
Troisièmement, le droit de propriété est bafoué.
第三，侵犯了拥有财的权利。
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