Partant, le Comité considère que les réclamations concernant le refinancement de dettes anciennes impayées ne relèvent pas de la compétence de la Commission.
Le débiteur pouvait déposer une demande en raison d'une cessation générale des paiements ou de son incapacité future probable à payer ses dettes à l'échéance.
La majeure partie des recettes continuaient à être utilisées pour amortir des obligations qui venaient à échéance ou pour les échanger contre des obligations Brady.
Elles déclarent qu'elles ont donc dû vendre des actifs financiers détenus à l'étranger pour régler leurs engagements à l'échéance et préserver une liquidité suffisante.
Ou est-ce lors d'une baisse temporaire des exportations, d'un problème temporaire d'accès aux emprunts sur les marchés financiers internationaux ou de la concentration de plusieurs échéances?
S'il adopte un seul critère, celui-ci devrait être l'incapacité du débiteur de payer ses dettes à leur échéance (critère de la cessation des paiements) et non le critère du bilan.
Les créanciers ont accepté en principe d'envisager une nouvelle restructuration des dettes de la Géorgie arrivant à échéance pendant la troisième année, si celle-ci a du mal à payer.
Un critère raisonnablement commode et objectif est peut-être le défaut de paiement par un débiteur d'une créance venue à échéance dans un délai spécifié après présentation d'une demande écrite de paiement.
L'encours de sa dette extérieure ne cesse de croître suite au non-remboursement des échéances arrivées à terme et à la dépréciation de la monnaie nationale par rapport à la plupart des devises d'emprunt.
Malgré un accord en faveur de l'adoption de cette approche générale, le critère énonçant que le débiteur “est ou sera dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance” a bénéficié d'un certain appui.
D'autres, y compris celles qui ont une approche unitaire (voir ci-dessus ), précisent que le débiteur peut former une demande s'il estime qu'il ne sera pas en mesure, dans l'avenir, de payer ses dettes à l'échéance.
Lorsqu'un débiteur ne peut faire face à ses dettes et engagements exigibles, il est nécessaire de prévoir un mécanisme juridique permettant de régler collectivement les créances en cours sur tous ses actifs corporels et incorporels.
Il se peut que la recommandation 15 s'applique dans ce cas si, au moment où la société mère forme sa demande, on peut dire que la filiale sera dans l'incapacité de payer ses dettes à leur échéance.