Le Groupe de la refonte avait recommandé que pour le Tribunal du contentieux administratif, les décisions soient normalement rendues par un juge siégeant seul.
Le Secrétaire général maintient sa position, à savoir qu'il est nécessaire que les décisions soient rendues par un groupe de trois juges au Tribunal du contentieux administratif.
Cela dit, même l'échange de renseignements non confidentiels aide à mettre en lumière des pratiques anticoncurrentielles, à mener une action plus efficace, à harmoniser les points de vue et à adopter des solutions compatibles.
De plus, selon l'article 29 de la nouvelle Constitution fédérale, toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.