Il n'en est donc pas question dans le présent avis juridique.

因此，它们不属法意见的讨论范畴。

Cette loi a porté création du Commissaire à la santé et aux personnes handicapées.

根据法设置了卫生和残疾人事务专员职务。

La loi s'applique donc désormais aux travaux exécutés au domicile de l'employé.

因此，法适用在雇员家庭履行的工作。

Les clauses d'un contrat contraires aux dispositions de la loi sont considérées comme nulles.

凡是与法规定相违背的合同条款均被视为无效。

Le présent document contient les informations supplémentaires demandées par le Sous-Comité juridique.

文件载有法小组委员会请求提供的补充料。

Il notifie l'Autorité responsable qu'il est en possession de renseignements qui soit confirment soit infirment la suspicion.

法的主体如得到确认或否定其所持疑的情报，应向主管部门提出报告。

Les textes portant autorisation de ce programme découlent de ces principes et dispositions.

方案的法根据是《联合国宪章》的原则和宗旨。

Par ailleurs, les dispositions pertinentes de la législation contre le blanchiment de capitaux s'appliquent directement au financement du terrorisme.

为执行反洗钱法，法的相关条款可直接适用助恐怖主义问题。

Ces documents peuvent être obtenus auprès de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques.

文件可向法事务厅编纂司索取。

Il note que le Bureau du Conseiller juridique est le service juridique central de l'Organisation.

咨询委员会注意到，法事务厅是组织的中央法事务部门。

Il lui restait alors à déterminer l'étendue des obligations incombant à l'Organisation.

在作出这项决定后，法庭必须确定该事件给组织造成的法义务范围。

Conformément au mandat du SBSTA, le présent document ne propose pas de texte juridique.

根据科技咨询机构职权范围中所载的授权，文件没有提出法案文。

Nous travaillons actuellement à une Charte de l'ASEAN, cadre juridique de l'organisation fondé sur ces valeurs communes.

我们目前正在以这些共同价值观为基础，起草作为组织法文书的东盟宪章。

À cet égard, il me plaît de saluer la contribution déjà importante de notre Organisation au plan juridique.

在此，我赞扬组织在法领域中作出的重要贡献。

2 a) Quelles mesures législatives ou autres avez-vous mises en place pour donner effet à cet alinéa?

a) 为落实分段订有哪些法或其它措施？

Une capacité centrale solide est nécessaire pour assurer l'application uniforme et cohérente du droit à l'Organisation.

需要建立强大的中央能力，以确保法在组织内部得到统一、前后一致的适用。

Dans certains pays, la disposition est vue comme une règle de rattachement qui permet l'application obligatoire de la Convention.

某些法域将该条文理解为允许通过法的力量适用公约的法选择规则。

Conformément au mandat figurant dans les attributions du SBSTA, le présent document ne propose pas de texte de portée juridique.

按照科技咨询机构职权范围所载的任务授权，文件无意提出法案文。

L'Organisation apporte également un appui sous d'autres formes : assistance juridique, éducation et sensibilisation aux problèmes spécifiques aux femmes.

组织还以法援助、教育和宣传性别相关问题等形式提供支持。

Les textes portant autorisation du programme sont le Chapitre de la Charte sur les buts et principes des Nations Unies.

方案的法授权是《联合国宪章》的原则和宗旨。