Il est le demandeur dans cette affaire.
他是这个件原告。
Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这件属上诉法院管辖。
Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.
经济法庭不受理民事件。
L'avocat plaide la cause de son client.
律师在为客户件辩护。
Il est punissable par la loi dans le cas contraire.
法律将惩罚那些有害件。
L'enquête a été confiée à la brigade criminelle.
件已交由警局刑事科调查。
Le tribunal a prononcé le renvoi de la cause à huitaine.
法院宣布延迟星期审理件。
Ce juge doit siéger dans telle affaire.
这个法官应在某件中出席审判。
Un cas de sacrifice humain et deux cas d'exploitation sexuelle ont été enregistrés.
另有宗活人祭件和两宗件。
Le cas le plus connu était celui du jus cogens.
这些件中最有名是绝对法件。
Le Tribunal a ouvert le dossier No 1 055 sur cette affaire.
该法庭将其件立为第1055号件。
Le nombre des affaires reçues est resté plus élevé que celui des affaires examinées.
件裁决速度仍然赶不上新收到件速度。
Des procès ont eu lieu dans trois affaires et sont en cours dans trois autres.
已经审理3起件,另有3起件待审。
Une majorité de sept juges était nécessaire dans un tel cas de figure.
此类件判决需要七位法官支持才能通过。
Dans la plupart des cas rapportés, il s'agit en outre de viols collectifs.
此外,报告所述大部分件为轮奸件。
Il semble que le nombre d'affaires inscrites à son rôle ne cesse d'augmenter.
其备审件目录中件数目似乎在不断增加。
Cette affaire a été inscrite au rôle des affaires sous le numéro 7.
此已列入《件总表》为第7号件。
Le conseil donne son accord pour que l'affaire soit examinée quant au fond.
律师同意,应根据件事实内容来审议件。
Au total, 282 dossiers étaient inscrits au rôle.
有282个件备审,但只有27个件结。
Pour l'heure, le tribunal est saisi en appel d'une seule affaire.
目前法庭只有个件需要审理,这是宗上诉件。
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Monsieur, vous avez dit qu’il y avait 14 cas de disparitions.
您说有十四起失踪件。
Une enquête a été ouverte par la police.
不过,警察已经对件展开调查。
Tercio, nous avons 14 affaires de mammifères disparus.
,我们有十四起哺乳动物失踪件。
Se prendre la tête sur le cas de Benzema, pourquoi pas.
带头处理Benzema件,为什么不呢。
Si jamais le comportement persiste, l'affaire peut-être portée devant le tribunal.
如果坚持这种行为,件可能被提交法院审理。
Tout rentre dans l'ordre, et l'affaire aurait pu s'arrêter là.
一切都恢复了正常,件本可以就此结束。
Cet interrogatoire est effectué dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire.
我们今天进行的是普通刑事件的调查。
Il y a un fait nouveau de ce fait, le procès pourrait être révisé.
这个件中又有新的事实,诉讼可能会被重审。
Un des cas très connus, c'est sa défense de Jean Calas.
著名件之一便是,他为 Jean Calas做的辩护。
Est-ce là, demanda-t-il, qu’on tient les assises ?
“刑事件在那边开审吗?”他问。
Au contraire, les affaires que nous appelons de droit commun diminuent.
" 恰恰相反,我们称为普通法的有关件正在减少。
À Mayotte, le préfet nomme un cadi qui juge les litiges selon la loi musulmane.
在马约特岛,总督任命卡迪,根据伊斯兰法来审判诉讼件。
Quand on compulse le dossier des trahisons modernes, celle-là apparaît la première.
当人们调阅近代叛变件的卷宗时,最先出现的便是这一件。
Il s'agissait d'une affaire importante, en Cour d'assises.
这是重罪法庭审理的一起重大件。
Alors, vous m'avez dit... il s'agit d'un vol de téléphone mobile, n'est-ce pas ?
那么,你和我说过… … 这是一起抢劫手机件,是吗?
Vous êtes bien le lieutenant de police chargé de l'enquête sur les morts devant ordinateur ?
您就是负责电脑前死亡件的那位警察总监是吗?
S'il y avait jugement, votre nom pourrait être mêlé à toute cette affaire.
在审理件的过程中,你必然会牵涉其中。”
Cette spécialité lui avait déjà permis de débrouiller une ou deux affaires complexes.
这方面的特长已经帮助她破了一两宗复杂的件了。
Depuis la modification de la loi, est-ce que la Halde a été saisie d'autres cas ?
法律经过修改之后,反对歧视和争取平等问题高等管理署有没有接到其他的件呢?
Certains tribunaux déjà existants ont été désignés pour prendre en charge les dossiers les plus complexes de leur région.
一些现有法院已被指定处理其所在地区最复杂的件。
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