Il ne couvre que ce que l'on dénomme parfois «obligations dérivées» ou «secondaires» des États membres à l'égard des actes ou des dettes d'une organisation internationale.

它只包括有时被称员国对一国际组织行和债务所负派生或次要责任。

De même, le règlement de la CE dispose qu'une procédure d'insolvabilité secondaire peut être ouverte dans un État où le débiteur a un établissement, mais que l'application de cette procédure sera limitée aux actifs du débiteur qui sont situés sur le territoire de cet État.

《欧共体条例》同样规定，次要破产程序可在债务人有业所法域进行，但这些程序适用范围将限于在该国境内债务人资产。