80) et de l'absence de tout mécanisme de soutien équivalent (art.

委员会关切是缔约国没有制定机制(第六条)。

Un cadre international favorable pourrait contribuer à faciliter la conclusion d'accords d'équivalence technique.

一种扶持性国际框架可成为推动技术协议手段。

Des engagements de réduction des émissions de dioxyde de carbone (principal gaz à effet de serre) sont en cours de négociation.

有关对减少温室气体二氧化碳排放承诺谈判正进行之中。

Le critère essentiel retenu pour cette équivalence est que la nature de l'enregistrement électronique soit telle qu'une personne puisse en avoir le “contrôle”.

此种作用基本标准是，电子记录需要具有可由一人行使对记录“控制权”性质。

La règle veut que le responsable du dommage remette intégralement en état la chose endommagée ou, si cela n'est pas possible, en fournisse l'équivalent.

一般规则是做到使受损之恢复原状，如果做不到，则提供原状。

Ces projets de remise en état compensatoire ont pour but de procurer des gains écologiques équivalents dans la zone où les dommages ont été causés ou ailleurs.

补偿性恢复项目着眼于原地区或另外地点形成生态功能增益。

À cet égard, il exhorte l'État partie à rétablir le Programme de contestation judiciaire ou à concevoir à titre prioritaire un système de remplacement opérationnel d'effet équivalent.

这方面，委员会促请缔约国恢复“挑战法庭方案”，或设计一个职能替代机制，将这项工作作为第一要务。

Les données contiennent des informations sur la capacité de charge utile en équivalents-répéteurs à 36-MHz et la position orbitale de chaque satellite stationné en orbite géostationnaire.

这些数据含有关于36兆赫兹转发器有载荷能力和地球静止轨道上每个卫星轨道位置信息。

L'article 17 définit l'équivalent fonctionnel d'un document papier en rapport avec les actes énumérés à l'article 16 et le transfert de droits et d'obligations par la communication de messages de données.

第17条规定了通过传送数据信息采取第16条所列行动以及转让权利和义务具有与纸件单据作用情况。

Toutefois, le Comité note que la Jordanie reconnaît qu'en raison de la taille limitée de son territoire elle ne peut pas réserver pour une remise en état de contrepartie des zones équivalentes à celles qu'elle a perdues.

但是，小组注意到，约旦承认，由于约旦国土面积有限，约旦无法腾出面积建立弥补损失设施所需恢复区。

La loi type s'efforce de définir l'équivalent fonctionnel du transfert des droits et des titres dans un environnement électronique en exigeant le recours à une méthode fiable garantissant la singularité du message qui fera foi lors de la livraison des marchandises.

《示范法》试图通过要求使用可靠方法确保交货所依赖信息独一无二，来确立电子环境中转让权利和所有权作用。

La section 16 de l'UETA, qui porte sur les enregistrements transférables, établit les critères devant régir l'équivalence juridique entre les enregistrements électroniques et les effets ou enregistrements (notes or records) définis aux livres 3 et 7 respectivement du Code de commerce uniforme.

《统一电子交易法》第16条“可转让记录”规定了电子记录发挥《统一商法案》第3条和第7条分别规定记录法律作用标准。

D'après les requérants, cette analyse offre un moyen approprié de reporter les coûts d'une remise en état compensatoire sur des solutions de rechange susceptibles de procurer des ressources et des avantages d'une qualité et d'un type équivalents à ceux qui ont été perdus.

索赔人说，“生境法”是一种合适机制，可据以将补偿性恢复措施成本与能够类型和质量上提供于所受损失资源和增益替代办法相对应。

Deux outils concrets ont été mis au point: i) un outil pour l'équivalence (EquiTool), qui est une directive internationale permettant de déterminer l'équivalence des normes biologiques; et ii) des prescriptions internationales destinées aux organismes de certification des produits biologiques, qui établissent des critères internationaux à respecter pour être opérationnels.

现已经开发了两个具体工具：(1) 确定工具，这是一个确定有机标准国际准则；以及(2) 有机认证机构国际要求，制定了关于有国际认证机构所须采取行动国际基准。

À cet égard, on a indiqué qu'élargir la portée de l'étude aux comportements de l'État susceptibles de produire des effets juridiques similaires à ceux des actes unilatéraux pourrait créer de nouvelles difficultés car cela ferait intervenir des institutions et des sujets de droit international qui devaient être traités séparément, notamment les interventions humanitaires et les contre-mesures.

这方面，有代表认为，如扩大研究范围，使之包括可能产生与单方面行为法律力国家行为，就可能会产生新困难，因为这将牵涉到国际法体制和应单独处理一些专题，例如人道主义干预工作和反措施。

Ils affirment que la remise en état compensatoire qu'ils proposent dans les réclamations de la cinquième tranche «F4» est censée leur assurer l'équivalent des avantages que leur procureraient les ressources naturelles et dont ils seront privés tant que les ressources ayant subi des dommages ne se retrouveront pas dans l'état où elles seraient restées n'étaient-ce les actes illicites de l'Iraq.

它们说，它们第五批“F4”类索赔中提出补偿性恢复措施，目于形成自然资源功能，因为索赔人被剥夺了资源这种功能，时间上延续到受损自然资源恢复到假定不发生伊拉克非法行为情况下本应存基线条件为止。

Elle a développé deux outils concrets: a) un outil pour l'équivalence (EquiTool), qui est une directive internationale pour déterminer l'équivalence des normes biologiques; et b) un ensemble de prescriptions internationales pour les organismes de certification des produits biologiques, définissant un niveau de référence international pour l'efficacité de ces organismes en tant que base d'équivalence, de reconnaissance mutuelle et d'harmonisation future.

还开发了两项具体工具：(a) 性工具，即确定有机标准性国际准则；(b) 有机认证机构国际要求，即制定有机认证机构行为国际准则，作为性、相互承认和未来协调基础。