Il recommande d'amnistier également les auteurs d'infractions moins graves qui reconnaissent leur culpabilité.

委员会一步建议那些犯罪较轻微、对罪行坦白的人能获得赦。

Le Gouvernement s'engage à n'amnistier aucune personne de l'un quelconque des crimes relevant de la compétence du Tribunal spécial.

政府保证对任何人犯下的属于特别法庭管辖范围的任何罪行不予赦。

Ma délégation partage pleinement l'opinion du Secrétaire général, selon laquelle on ne doit jamais amnistier les personnes coupables de tels crimes.

我国代表团完全同意秘书长的看法，即我们决不能给予这种罪行的肇事者以大赦。

Permettez-moi donc de parler sans détour : il est inacceptable d'amnistier les auteurs de violations graves du droit international humanitaire et du droit pénal international.

以赦方式包庇那些严重违反国际人道主义法和刑法的人的做法是无法接受的。

Il n'a pas été signé dans le seul but d'amnistier le RUF ou de confier à ses membres des postes élevés, notamment au Gouvernement.

签署该协定不仅是赦联阵或给予其成员位和其它高级位。

En outre, la doctrine de la «séquestration permanente» s'agissant de détenus disparus s'est affirmée, empêchant ainsi que ce délit puisse être amnistié ou prescrit.

此外，针对失踪的被逮捕者确定了“永久绑架”的说法，这就防止了实行赦和取消罪责的做法。

M. Nkingiye (Burundi) : Effectivement, dans le cadre de la résolution politique du processus de paix au Burundi, il a été adopté une loi qui a amnistié politiquement certains leaders.

恩金吉耶先生（布隆迪）（以法语发言）：的确，在政治解决布隆迪问题的和平境下，作出决定并通过法律，对某些领导人提供豁。

Mais reporter la remise en liberté d'un détenu qui a été amnistié ou gracié n'est pas justifiable en droit international.

但在大赦或赦之后推迟释放人犯在国际法上不可能找到正当的理由。

Le Gouvernement a avancé qu'il n'avait jamais amnistié qui que ce soit.

政府提出的理由是，它从来没有给予过大赦。

Aux termes de cet accord, le FUC s'est engagé à mettre un terme à son opposition armée, ses combattants ont été amnistiés et Mahamat Nour a été récemment nommé Ministre de la défense.

根据协定，改革联合阵线保证停止武装反抗，其战斗人员获得大赦，穆罕默德·努尔先生最近被任命为国防部长。

Lorsqu'ils ont amnistié ces prisonniers, les dirigeants politiques et militaires ont souligné qu'ils le faisaient pour consolider le processus de paix et non parce qu'ils leur pardonnaient ce que les prisonniers avaient fait.

政治和军事领导人强调，大赦狱犯旨在巩固和平，而不是宽恕过去的罪行。

En ce qui concerne l'amnistie, il semble que le Gouvernement ait souscrit au principe évoqué plus haut mais ait finalement refusé d'accepter sans ambages l'idée qu'une personne amnistiée précédemment ne soit pas à l'abri de poursuites en justice.

关于大赦问题，据报告，政府对大赦原则作出了承诺，但最后还是拒绝明确接受关于以前给予的大赦不应作为起诉挡箭牌的观点。

En outre, le Gouvernement n'a invoqué aucun base légale qui explique en quoi et pourquoi l'existence d'une action civile contre lui empêcherait quelqu'un qui est emprisonné d'être remis en liberté après avoir été amnistié.

此外，政府没有援引法律依据，对牵扯一桩民事案件如何以及为什么会妨碍一个人在大赦后被释放出狱做出解释。

M. Guissé a demandé à Mme Hampson de faire des observations sur des situations dans lesquelles des États avaient amnistié un nombre important de personnes, leur accordant, ce faisant, une véritable immunité contre des poursuites pour crimes graves.

吉塞先生请汉普森女士对于国家对数量众多的人实施大赦，从而有效地豁他们因严重罪行受到起诉的学科发表意见。

Le Rapporteur spécial a noté que, le 3 décembre, le Conseil d'État pour la paix et le développement avait amnistié 8 552 prisonniers, dont 33 étrangers, pour marquer l'entrée en fonctions de la Commission de rédaction de la Constitution et l'achèvement de la Convention nationale.

特别报告员注意到，政府的国家和平与发展委员会(和发委)为了庆祝宪法起草委员会开始运作和国民大会完成使命，于12月3日特赦了8,552名囚犯，包括33名外国人。

Ce serait notamment le cas de deux Sud-Africains qui auraient été amnistiés après avoir avoué s'être rendus coupables de crime contre l'humanité en Afrique du Sud, et d'un ancien policier qui aurait tué 15 militants anti-apartheid et posé des explosifs au domicile de 40 à 60 militants politiques dans ce pays.

据报告，两名在伊拉克境工作的南非人，在坦白了曾经在南非犯有危害人类罪之后获得了赦，而且据称其中一位原警察杀害了15名反种族隔离活动者，并在南非40至60名政治活动家的住所安放过炸药。

3 Le CNDP ayant exprimé des préoccupations quant à certaines dispositions du projet de loi tel que déjà adopté par l'Assemblée nationale, dont la qualification à son avis restrictive des faits amnistiés, il a été convenu que ces préoccupations soient transmises par le Gouvernement au Parlement pour examen.

3 全国保卫人民大会对于国民议会通过的《大赦法》的某些规定存在疑虑，特别是属于大赦范围的行为的定义，全国保卫人民大会认为这项定义过于狭窄，双方商定，政府将把这些疑虑转达给议会。

Elle a rappelé que le pays ne devait en aucun cas amnistier les auteurs de violations graves des droits fondamentaux et demandé l'instauration d'un recrutement sélectif des membres des forces de défense et de sécurité afin que les personnes coupables d'exactions ne puissent intégrer les rangs de ces entités.

她提请注意，该国在任何况下都绝对不应赦严重侵犯基本权利的那些人，并要求有选择地招聘国防力量和安全力量成员，其目的是让那些敲诈勒索犯不能加入国防力量和安全力量。

Il considère que les textes en vertu desquels sont amnistiées des personnes ayant commis des crimes graves ne permettent pas d'assurer le respect des obligations contractées par la République du Congo au titre du Pacte et spécialement du paragraphe 3 de l'article 2 qui exige de garantir un recours utile à toute personne dont les droits et libertés reconnus par le Pacte ont été violés.

委员会认为，批准给予犯有严重罪行者大赦的案文，无法确保刚果共和国尊重该国根据《公约》，特别是第2条第3款所承担的各项义务。