Un tribunal a présumé que la livraison à un commissionnaire de transport équivalait à une livraison au « premier transporteur ».
项判决书认为向输代理人交货就等于是向“第人”交货。
Le secteur privé a créé des organismes professionnels, tels que les associations de transporteurs et les associations de commissionnaires en douane et transitaires, qui facilitent le dialogue, la coopération et la collaboration entre les pouvoirs publics et le secteur privé.
私营部门也建立起了专业机构,诸如输经营人会和清关转人会,便利于公共和私营部门之间的对话、合。
En examinant les obstacles bien connus, certains experts ont dit que, dans de nombreux pays, le recours obligatoire aux services de commissionnaires en douane augmentait les coûts et entraînait souvent des retards supplémentaires, ces commissionnaires n'étant pas toujours informés des exigences procédurales en vigueur.
在审议众所周知的障碍时,会议指出,在许多国家,强制使用客户中介服务增加了成本,并且常常造成额外的拖延,因为这些中介商并非向能够认识到现程序的要求。
Il s'agit de savoir, par exemple, si l'émetteur d'un document de transport “direct” peut assumer une responsabilité en tant que transporteur pour une partie du transport couvert par le document mais seulement une responsabilité en tant que commissionnaire pour le reste du transport.
例如,“联”单的开单人可以在该单据所涵盖的部分输中担人的责任,但对于输的其他部分仅担转商的赔偿责任?
En revanche, d'autres experts ont estimé que les commissionnaires en douane jouaient un rôle important en garantissant la conformité avec les règles existantes, notamment lorsque les négociants n'étaient pas en mesure de s'acquitter eux-mêmes du dédouanement en raison de leur manque d'expérience et de connaissance des règles, des lois et des pratiques nationales.
在回应这看法时,部分专家争辩说,客户中介商在确保遵守现规则方面发挥着重要的用,尤其是当贸易商经验不足,缺乏对所涉国家的规则、法律和习惯的了解而本身无法完成清关任务时,客户中介商尤为重要。
La collaboration demeure ce qui caractérise la conférence ministérielle de Bali sur le passage clandestin, la traite des êtres humains et la criminalité transnationale connexe, dont les participants comprenaient des pays d'origine, de transit et de destination, ainsi que le Haut Commissionnaire des Nations Unies pour les réfugiés et l'Organisation internationale pour les migrations.
合依然是惩治偷渡和贩人口及相关跨国犯罪巴厘进程的显著特征,该进程成员包括始发国、过境国和目的国、以及联合国难民事务高级专员和国际移民组织。
10 Outre les dispositions de l'article 19 cité dans la réponse 1.12, les articles 20 et 21 élargissent l'obligation de déclaration de soupçon aux professions libérales réglementées, notamment les avocats-conseils, les notaires, les commissaires priseurs, les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les courtiers, les commissionnaires en douane, les agents de change, les intermédiaires en opérations de bourse, les agents immobiliers et les marchands de pierres précieuses, d'objets d'antiquité et d'œuvres d'art.
10. 除答复1.12中所述的第19条的规定外,第20和第21条规定为管理对象的自由职业者具有举报嫌疑的义务,这些人员主要包括咨询律师、公证人、拍卖员、会计师、审计员、经纪人、海关经纪人、外汇交易员、证券交易员、房地产经纪人以及珠宝、古董和艺术品交易商。
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