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1.Une révision abstraite de la constitutionnalité comme suite à une plainte individuelle est impossible.

1.以个人的控诉来抽象地审查合乎不能允许的。

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2.Il n'est donc pas habilité à se prononcer sur la constitutionnalité de ces décisions.

2.因此,地区检察官公署并未获授权对这类决定合《法》作出评估。

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3.De son côté, l'auteur a contesté la constitutionnalité de l'article 15X de la loi.

3.,来文提交人对该法第15X条 提出置疑。

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4.Une part importante de son travail consiste à examiner la constitutionnalité des lois et des décrets.

4.最高法院的大量工作都在裁断立法或行政法令合《法》。

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5.La Cour suprême est également la Cour de contrôle de constitutionnalité.

5.最高法院也法审查法院。

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6.Toutefois, ce recours n'est pas un recours en constitutionnalité.

6.所提出的上诉不应当包含提出法上诉的权利。

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7.Le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de la compétence du Tribunal constitutionnel.

7.根据管辖统一的法监督法法院的责任。

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8.La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

8.最高法院中有一个法单位,专门负责审查法律,判定其合《》规定

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9.La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

9.法委员会的一名委员曾公开质疑此指令

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10.L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

10.该法院唯一的职能对某一特定法律的合性做出裁决。

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11.La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

11.法法院最高司法机构,保障合性。

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12.Le Président de l'Assemblée provinciale des îles Loyauté (FLNKS) a contesté la constitutionnalité de cette mesure.

12.洛亚尔提群岛省议会主席(卡纳克民阵)对这项措施法提出质疑。

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13.La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

13.保护合性和国内法的司法机关法法院。

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14.Comme pour les affaires de constitutionnalité, il peut être fait appel devant la cour d'appel et le Conseil privé.

14.同各种案件一样这些案件可向上诉法院和枢密院上诉。

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15.Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

15.法院批准了相关法律,从而承认《公约》

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16.La Cour constitutionnelle est spécifiquement chargée de contrôler la constitutionnalité des règles ou des autres actes édictés par les autorités.

16.法法院专门负责监督各项规以及各当局的其他行为的合性。

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17.L'interdiction de la discrimination entre sexes a conduit à contester la constitutionnalité de certains textes réglementaires devant le Tribunal constitutionnel.

17.禁止性别歧视为向法法庭提出低层法规提供了理由。

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18.En outre, le contrôle de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

18.上面整段话,我将其翻译为:“此外,事前的合性审查使得法官和公民成为了观众而不参与者。

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19.Selon l'article 108 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est l'organe de l'État qui protège la constitutionnalité et la légalité.

19.据《马其顿共和国法》第108条规定,法法院保护立性和合法性的国家机构。

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20.Le 23 mars, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine s'est déclarée compétente pour statuer sur la constitutionnalité des lois que j'ai édictées.

20.3月23日,波黑法法院裁定其有权复查我所施行的立法法。

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L'édito éco

1.Parce que çà discute avec le PS et que la constitutionnalité n'est nulle part assurée.

因为它正在与 PS 进且没有任何地方可以保证其合宪性机翻

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La question politique du jour

2.Il va trouver la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) numéro 1129, posée par un élu mahorais, condamné à une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire, alors qu'il n'a pas épuisé toutes les voies de recours.

他将遇到由一位马约特岛民选代表提出的宪法优先问题(QPC)第1129号,该代表被判处暂时执的不可被选举的处罚,尽管他尚未穷尽所有上诉途径。 这一判例正等待着国民联盟(RN)! 就在玛琳·勒庞(Marine Le Pen)于3月31日确定自身命运之机翻

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La politique avec

3.Or, il se trouve qu'un élu mahorais a posé une " question prioritaire de Constitutionnalité" sur un autre cas, en partie similaire, mais qui devrait obliger les Sages à décider si une telle disposition est bien conforme à la Constitution.

,事实证明,马约特岛的一位民选代表在另一个案件中提出了“合宪性的优先问题,部分相似,但这应该迫使智者决定这样的规定是否符合宪法。机翻

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