1.Une révision abstraite de la constitutionnalité comme suite à une plainte individuelle est impossible.
1.以个人的控诉来抽象地审查否合乎宪法
不能允许的。
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2.Il va trouver la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) numéro 1129, posée par un élu mahorais, condamné à une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire, alors qu'il n'a pas épuisé toutes les voies de recours.
他将遇到由一位马约特岛民代
提出
宪法优先问题(QPC)第1129号,该代
处暂时执
不可
处罚,尽管他尚未穷尽所有上诉途径。 这一
例正等待着国民联盟(RN)! 就在玛琳·勒庞(Marine Le Pen)于3月31日确定自身命运之前。机翻
3.Or, il se trouve qu'un élu mahorais a posé une " question prioritaire de Constitutionnalité" sur un autre cas, en partie similaire, mais qui devrait obliger les Sages à décider si une telle disposition est bien conforme à la Constitution.
然而,事实证明,马约特岛一位民
代
在另一个案件中提出了“合宪性
优先问题”,部分相似,但这应该迫使智者决定这样
规定是否符合宪法。机翻