En outre, cet accord criminalisait la livraison et la vente de marchandises portant une marque contrefaite.
突尼斯还带有伪造商标的货物的行为定为刑事犯罪。
Illustration 1-4: Les documents communément contrefaits ou frauduleux contiennent par exemple une signature contrefaite ou une fausse description des marchandises sur un connaissement; une garantie bancaire; des documents couverts par une lettre de crédit commerciale; des rapports d'audit inexacts.
说明1-4:常见的伪造或欺诈性文件包括伪造签或错误描述商品品的提单、银行担保书、商业信用证类别的文件或虚假审计报告。
Des pièces falsifiées, contrefaites ou volées telles que passeports, cartes d'identité et permis de conduire sont souvent utilisées pour faciliter l'activité terroriste à de nombreux niveaux, par exemple pour ouvrir des comptes en banque, louer des propriétés, activer des téléphones mobiles, s'abonner aux services publics de distribution et pour voyager.
被更改、伪造和偷窃的证件,如护照、身份证和驾驶执照,经常被用来方便各种程度的恐怖活动,例如银行开户、租赁财产、激活手机和水电煤气,并方便旅行。
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