Il est versé directement aux personnes non imposables ou très faiblement imposées.

在不或只缴最低额情况下，负是直接支付。

Les coûts de formation sont déductibles du revenu imposable pour chaque employé.

培训费用是为个体雇员扣除款。

Les gouvernements nationaux fixent les taux d'imposition et la matière imposable.

各国政府确定率课基础。

Suivant l'approche juridique, par contre, ces paiements seraient imposables à titre de revenus immobiliers.

而在另一方面，根据法律办法，这些付款将作为不动产收入征。

Les quotes-parts seraient alors calculées sur la base du revenu imposable réduit, sans redistribution directe.

因此，可根据减少后摊款收入算摊款，无需直接重新分配。

L'allocation de demandeur d'emploi (JSA) est une prestation imposable unifiée destinée aux chômeurs.

失业津贴是失业人士发放统一需要打津贴。

L'addition nette à son revenu imposable était donc de 6 135 NLG.

因此，他所得额为6,135荷兰盾。

Les primes d'assurance sont déduites du revenu imposable jusqu'à hauteur d'un certain plafond.

为自愿保险所支付保险费可在一定限度内从收入中扣除。

Le détenteur de gros bétail paye l’impôt à la Commune dans laquelle se trouvent les éléments imposables.

大型牲畜所有者在其牲畜所在地市县务局付。

Suivant le modèle, F ne sera pas imposable dans le pays A, puisqu'il n'y possèdera pas d'établissement permanent.

根据《示范公约》，A国不会对F征，因为F在该国没有常设机构。

Le revenu d'une société anonyme, d'une entreprise de construction ou d'un groupe de personnes est imposable.

任何有限公司、建筑会社或一群人也为入账收入缴。

La rémunération en est imposable selon les modalités prévues dans la législation de l'État qui fournit le personnel.

薪酬根据派遣方国内法律征。

En ce qui concerne le régime volontaire, la cotisation de l'assuré représente le même pourcentage du salaire imposable.

在自愿保险划下也交相同百分比可征工资。

Une amende imposable à une municipalité de 850 000 habitants au maximum peut être infligée à une personne morale.

对市政当局实行最多850 000欧元罚款也可以施予法人。

Le montant versé est calculé en fonction du revenu imposable du ménage et de l'âge des enfants à charge.

子女津贴数额取决于共同被评估人收入以及被赡养儿童年龄。

La portion de la pension au titre de la Sécurité de la vieillesse qui n'est pas remboursée est imposable.

老年保障养恤金不返还部分是。

La part de l'assuré volontaire destinée à couvrir l'assurance maladie et maternité correspond au même pourcentage du salaire imposable.

在自愿保险划下，相同百分比可征工资交给疾病和生育保险方案。

Il serait donc imposable en vertu de l'article 6 du Modèle si l'actif en question était un bien immobilier.

因此，如果资产为不动产，可根据《示范公约》第6条征。

Les importations : L’assiette imposable est constituée par la valeur de toutes les importations des produits destinés à la revente.

征基础为所有用于再出售进口货物总值。

L'État B soupçonne certains des propriétaires réels de ces actifs d'être des résidents et d'être imposables au regard de sa législation interne.

B国怀疑该金融中介账户持有人某些受益人为其居民，在其国内法之下理当。